Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

........3 Titre 1 - Règles communes............................................................................................................................... 3 Titre 2 - Règles relatives aux assurances de dommages non-maritimes ...................................................... 8 Titre 3 - Règles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation ........................ 12 Titre 4 - Les assurances de groupe..........................................................

diagnostic de l’entreprise. Elaboré par le repreneur lui-même ou par un professionnel habilité, ce document indiquera la situation réelle de l’entreprise en fonction de plusieurs indicateurs : trésorerie, actifs nets… Pour ce faire, diverses méthodes comptables sont utilisées, afin que le candidat repreneur dispose d’une connaissance approfondie de la situation patrimoniale de l’entreprise et puisse ainsi juger du “goodwill” (potentialité) de l’entreprise à céder avant d’entamer les négociations avec le

contribuables au profit d'une minorité(ou d'une majorité) qui reçoit plus qu'elle ne paie,alors les contribuables se réfugient dans l'économie souterraine(fraude fiscale)(4 (*)). A cet effet, il faut souligner qu'aux inégalités mises en place par la loi fiscale s'ajoutent les inégalités découlant des conditions d'applications de la législation fiscale. Certains impôts peuvent être plus facilement fraudés que d'autres, et les moyens de prévention et de contrôle sont très inégalement efficaces. Il en

une firme inefficace. La sécurité est aussi un important motif des fusions, elle est synonyme de la recherche des conditions de survie qui peut se réaliser, soit par une stratégie d’envergure de marché, soit par une stratégie d’envergure de produits[9]. Abdessatar ATI et Somir SRAIRI : théorie et pratiques des opérations de fusion en Tunisie ; disent par référence à la logique économique, les firmes sont incitées à fusionner ou à prendre des participations dans d'autres afin d’accroître leurs profits

..................................................... III - Le recouvrement de l'impôt IV - Mesures dérogatoires A-coûts des avantages......................................................... B-coûts des évasions par la loi............................................ V- Recommandations A- Les contraintes internes du système................................ B- La mondialisation de l'économie..................................... C- Le seuil du

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise

…………………………………………………………………………………………………………………………………… 4 Conclusion ……………………………………………………………………………………………………………………………………… 21 Références ……………………………………………………………………………………………………………………………………….22 Introduction L’une des caractéristiques essentielles de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et de la loi n° 5-95 sur les autres sociétés commerciales, est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés. Ainsi, le droit des affaires peut être concerné par le droit pénal général, le droit pénal des sociétés et le droit spécifique

corporels ou matériels, causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée ou par ses remorques ou semi-remorques La responsabilité civile automobile, trouve son fondement dans les dispositions de l’article 78 et 88 du DOC de 1913 qui régissent respectivement la faute et la responsabilité du fait des choses. Celle-ci a vu le jour en France par l’art 1384 alinéa 1 du code civil Français et a été confirmée par l’arrêt JAND HEUR du 13/02/30 de la cour de

rentable ? Comment établir une projection financière ? Comment convaincre des investisseurs ? - Quelle forme juridique adopter en fonction de son capital de base, les investissements nécessaires, etc. ? - Quelles démarches administratives ? Quelles obligations légales ? - Et si vous reprenez une entreprise existante ? - Quelles aides et quel soutien lors du lancement d’entreprises ? - Quel accompagnement ? En guise de fil conducteur, les étudiants, par groupe de deux, devront réaliser leur propre business

: vous titulaire d’un terrain les autres doivent respecter ce droit et ne pas se garer dessus. Cette notion de droit subjectif permet de délimiter les pouvoirs des individus mais aussi les obligations ou devoirs des autres. Le sujet actif est le titulaire du droit et le sujet passif est tenu dune obligation, les droits nont de significations que par rapport a autrui. Guestin dit que le droit est une restriction legitime a la liberté d’autrui. nous allons etudier les principaux droits subjectifs