Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

février 2006, la Loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics1, le Maroc a souhaité se doter d’un cadre juridique susceptible d’attirer les investisseurs intéressés par la gestion de services publics, qui serait déléguée par les collectivités locales, leurs groupements ou les établissements publics. L’adoption de cette nouvelle Loi s’intègre dans un processus plus général de libéralisation progressive de l’économie marocaine. 1 Cf. Annexe 1 - Loi 54-05 relative à la Gestion Déléguée

..................................................................................................... 29 d-Commercialisation ................................................................................................................. 30 e-Obligations d’information ...................................................................................................... 30 f-Contrôle par l’Autorité de marché ........................................................................................

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention

trésorerie, avoir une trace des opérations réalisées, était le souci principal. Les intérêts d’ordre public s’y sont greffés très tôt (ordonnance royale de 1673), par l’obligation de tenir des livres, afin de protéger le commerçant, les actionnaires, les tiers et l’Etat. Cette obligation de comptabilité a facilité le contrôle, puisqu’elle est élaborée sur des écritures déjà passées. Depuis, elle est devenue un outil de gestion et un support de prévision utilisable en interne, mais aussi destinée à l’évaluation

rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-95 formant code de commerce adoptée par la Chambre

essentielle de la vie des entreprises, appelées, plus que jamais, à la manipuler au quotidien. Ainsi, et en examinant l’évolution de la fiscalité au Maroc, il est constaté que celle-ci a connu un développement important induit principalement par la loi cadre n° 3-83 portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes et imposent régulièrement des changements et des adaptations de cette discipline. Compte

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs

L10C Comptabilité approfondie Diplôme de Comptabilité et Gestion Unité 10 Auteurs : Joël HAIMOVICI - Hervé JAHIER Gilberte KOPEL - Pascal LÉPINE Sommaire Comptabilité approfondie PARTIE 1 - Profession comptable et cadre conceptuel Chapitre 1 - L’organisation de la profession comptable .......................................................................................................... Chapitre 2 - Le cadre conceptuel ...................................................................

dispositions ne sont pas contenues dans un seul texte il n’existe pas de code bancaire, il faut dire que cette branche de droit fait l'objet d'une inflation législative, et d’un éparpillement de textes de loi.  Les sources du droit bancaire  Textes législatifs:  La loi bancaire 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Subdivisée en neuf titres, prévoit tant le statut des établissements de crédit et leur contrôle que les statuts particuliers de certains établissements

plus importantes, à savoir celle de la personnalité et de la capacité juridique. Notion qui constitue le fondement de ce l’on appelle le sujet de droit, c’est-à-dire l’acteur juridique capable de bénéficier et d’exercer des droits et d’assumer des obligations (chapitre deuxième). - la troisième étape nous amènera à étudier la notion de propriété dont le rôle est primordial en matière de droit en général, et de celui des affaires en particulier (chapitre troisième). - et enfin nous terminerons