Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

d’idées Passage de l’idée au projet 5 6 8 L’étude de marché Étude de la clientèle potentielle Analyse de la concurrence Étude des besoins : enquête par questionnaire 9 10 11 12 SOMMAIRE Partie 3 La recherche du local Partie 4 L’étude de rentabilité 13 14 14 14 SOMMAIRE Partie 5 Approche juridique Commerçants Cafetiers, hôteliers, restaurateurs Prestataires de services 15 16 18 20 SOMMAIRE Partie 6 Approche sociale Partie 7 Approche fiscale Les régimes d’imposition La

aménagements des régimes existants. La tâche du législateur se limitait donc à identifier les obstacles et à les lever. Dès le premier coup d’œil au texte de loi, on voit défiler, sous les articles 1 à 20, une série de dispositions modifiant huit codes en vigueur. Cette curieuse présentation s’expliquerait par la philosophie profonde du projet de loi : il s’agit de lever les obstacles supposés se dresser dans l’exercice de cette « liberté d’entreprendre » que le conseil constitutionnel a déduite de l’article

2001-2002 2 3 Je remercie M. Vallens pour sa disponibilité, ses conseils avisés, et ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art. article, c.civ Code Civil. c.com Nouveau Code de Commerce D Décret. L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour

© Éditeur officiel du Québec À jour au 1er octobre 2010 Ce document a valeur officielle. L.R.Q., chapitre P-40.1 LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR TITRE PRÉLIMINAIRE INTERPRÉTATION ET APPLICATION 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) «adresse»: i. du commerçant: le lieu de son établissement ou bureau indiqué dans le contrat ou celui d'un nouvel établissement ou bureau dont il a avisé postérieurement le consommateur

DES RISQUES ENCOURUS PAR LES PARTIES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Naima FAKIR Ep. HAMIDOUCH MEMBRES DU JURY Président du jury : M. Fouad AKESBI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Fouad BIAZ, Expert Comptable DPLE Suffragants : M. Faouzi BRITEL, Expert Comptable DPLE M. Abdellatif ZARKAL, Expert Comptable DPLE Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les

…………………………………………………………………………………………………...45 B- Produits Financiers ………………………………………………………………………………………………………….47 C- Produits non Courants …………………………………………………………………………………………………...48 Chapitre 4 : Obligation de Tenue d’une Comptabilité Régulière …………………………………………..…50 A- tenue de la comptabilité en conformité des dispositions de la loi comptable ………………………...50 B- Justification des opérations de recettes et de dépenses ………………………………………………………...51 C- Appréciation de la valeur probante de la comptabilité : ………………………………………………………52

français les 2 conceptions s’enchevêtrent. - Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La

de reformes tant sur le plan juridique que comptable. L’objet étant d’assurer une transparence pour la mise en place d’un système d’information et d’organisation clair et fiable. Soucieux de préserver cette transparence et conscient du fait que le système comptable est la pierre angulaire de tout le système d’information de l’entreprise, le législateur a estimé utile de mettre en place un dispositif garant de la bonne marche de ce système comptable et de la fiabilité de l’information qu’il produit

1. Plan du manuel de procédures comptables de la société ALPHA 2. Bref commentaire du plan Annexe Manuel des procédures comptables de la société ALPHA. Introduction La loi N°9.88 du 25/12/92 dispose dans son article 4 que : “les personnes assujetties à la présente loi dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à sept millions cinq cent mille dirhams doivent établir un manuel qui a pour objet de décrire l'organisation comptable de leur entreprise ”. Un avis

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et