Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

d’une société. Dans un délai déterminé par le wali, il met le demandeur en possession des pièces justificatives délivrées par les administrations établissant l’existence de l’entreprise ...» Extrait de la Lettre Royale du 9 janvier 2002 adressée à Monsieur le Premier Ministre relative à la Gestion Déconcentrée de l’Investissement Plan du guide : • I Introduction • II Choix d’un statut juridique 1 - Entreprise individuelle 2 - Entreprise sociétaire ou Société 3 - Entreprise individuelle

l'indépendance, l'Algérie reconduit, par la loi 62-157 du 31 décembre, la législation française sauf les textes qui peuvent porter atteinte à la souveraineté national. Dans ce cadre, l'Algérie hérite du Plan Comptable Général Français (PCG) de 19571. Ce n'est que lors de l'installation officielle du CSC en 1972 que le ministre des finances lui confie une mission, qui consiste en l'élaboration d'un nouveau plan comptable, ce nouveau plan comptable, appelé Plan Comptable Nationale (PCN), est promulgué en

La révolution et l’empire.  Libéralisation du commerce par la Révolution et l’Empire  Promulgation du code de commerce en 1807 1  Liberté d’entreprendre  Consacrée par le Décret D’Allarde du 2 et 17 Mars 1791  Interdiction des corporations  Loi Le Chapelier des 14 et 17 Mars 1791 Droit commercial = concerne les actes de commerce ≠ la personne qui les accomplit Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).  Offre une accessibilité à tous  Sécurité

impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu’on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C’est un impôt aveugle et injuste car il n’est pas lié aux possibilités économiques du contribuable. La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en remplacement de la taxe sur les produits et les services (T.P.S) en vigueur depuis 1961. La TVA a été modifiée à plusieurs reprises par les différentes lois de finances qui se sont succédées depuis

Introduction Les procédures collectives ont toujours retenti sur la situation patrimoniale et personnelle de chef d’entreprise. Traditionnellement, elles présentent un caractère sanctionnateur et infamant. Leur objet est d’éliminer le mauvais commerçant qui a trahi la confiance de ses créanciers1, les sanctions instituées ou maintenues frappent les dirigeants non pour l’unique raison des difficultés économiques ou financière rencontrées, mais parce qu’ils ont personnellement démérité2. En matière

[pic] [pic] DEDICACE REMERCIEMENTS • PREMIER PARTIE : IDENTIFICATION: ORGANIGRAME: GENERALITES: A- DEFINITIONS DE LA FIDUCIAIRE B- COMPTABILITE GENERALE C- LES PIECES COMPTABLE • DEUXIME PARTIE : LES TRAVAUX EFICTUER A. CLASSEMENT B. COMPTABILISATION C. LE STOCK DE MARCHANDISE D. LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE FORMALITE DE CONSTITUTION D'UNE SOCIETE :

L’impôt ne peut être institué que par une disposition légale (loi de finances). La loi de finance est annuelle est prend effet juste après sa promulgation qui est faite au début de chaque année civile. La loi peut modifier les impôts et les taxes existants ou instaurer de nouvelles impositions nécessaires au fonctionnement de l’économie nationale. 24 6.Sources du droit fiscal Parmi ces sources nous pouvons citer ce qui suit :  Loi :  C o n s t i t u t i o n : c’est le texte fondamental

06 Description de la compétence 07 Les séquences du module de compétence 08 Séquence 1 09 1-1 Caractériser l'activité commerciale et les conditions d’acquisition du statut de commerçant…………………………………………………………………………………………..10 1-2 Présenter le régime juridique et les conséquences de la qualité de commerçant ………15 1-3 Distinguer les différents types de société ……………………………………………………16 Séquence 2 20 2-1 Identifier les conditions générales de formation et de validité des contrats ……………..21 2-2

affaires en France et en europe. C’est au cours de grandes foires que se sont développée les règles applicables aux commerçants (dans grandes villes). Des usages ont d’abords étés élaborés. Ces usages étaient valables en France, mais aussi en Allemagne et en Italie. On a alors eu la naissance d’un droit international. Ces usages étaient tellement modernes que les petits commerçants qui ne faisaient pas de commerce international, ont également appliqué ces règles. L’Italie fut très novatrice, c’est

frais de gestion Section III : les commissions de souscription et de rachat Section IV : comment comparer les performances des OPCVM  Chapitre IV : L’environnement comptable des OPCVM Section I : la notion d’image fidèle Section II : les principes comptables Section III : spécificités comptables dérogatoires au plan comptable du CGNC Chapitre V : Fiscalité des OPCVM Bibliographie/webographie Introduction Aujourd’hui, dans le monde entier, les OPCVM connaissent un grand succès