Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

ENTREPRISES CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE LE PLAN COMPTABLE DES ASSURANCES : EXAMEN DES INSUFFISANCES PAR RAPPORT AUX SPECIFICITES DU SECTEUR ET PROPOSITIONS D'AMELIORATION Auteur : M. Redouane ROUISSAM Président du jury : M. Abdelkrim HAMDI (Expert-comptable DPLE) Directeur de recherche : M. Abdelaziz ALMECHATT (Expert-comptable DPLE) Suffragants : M. Abdelkader MASNAOUI (Expert-comptable DPLE) M. El Mostafa EL ASFARI

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne pourront

ISCAE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE LE PLAN COMPTABLE DES ASSURANCES : EXAMEN DES INSUFFISANCES PAR RAPPORT AUX SPECIFICITES DU SECTEUR ET PROPOSITIONS D'AMELIORATION Président du jury Directeur de recherche Suffragants DÉDICACE Je dédie ce travail de recherche à mes Chers Parents, ma Chère Femme, Mes frères, Ma sœur, Mes tantes et toute

recherche d’une articulation des droits communautaires.Centre de droit économique de l’Université Paul Cézanne d’Aix-Marseille.- Recueil d’études sur l’OHADA et l’UEMOA : Volume n° 1.- Aix-Marseille : Presses Universitaires d’Aix-Marseille (P.U.A.M), 2011.- ISBN : 978-2-7314-0741-9.- 690 p. Résumé : Riche, depuis fort longtemps et tout à la fois, d’une singularité et d’unpluralisme qui lui valent une place particulière, le droit africain vient, en l’espace d’une vingtaine d’années, d’être carrément mis sous les feux de la rampe

contrôle, puis par le déplacement de l’agent vérificateur au siège de l’entreprise, pour la consultation des documents comptables dont la tenue est rendue obligatoire par les articles 31 IS 36 TVA et 29 IGR et par la loi 9/88 relative aux obligations comptables des commerçants. Alors que le droit de communication débouche essentiellement sur le relevé des écritures comptables , le droit de vérification implique un dialogue contradictoire entre l’Administration et le contribuable, et suppose

L’un des progrès les plus importants du droit des affaires est la constitution de réseau. Depuis que les entreprises ont vu la nécessité de la vente par rapport à la production, les circuits de distribution se sont développés. Par conséquent, le commerçant isolé tend à disparaître au profit d’une intégration dans des réseaux de commercialisation. Aussi, afin de toucher le consommateur final, un fournisseur de marchandises, producteur ou importateur, est-il contraint, à moins de disposer de ses propres

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité

2. Déclaration trimestrielle : II. Obligations d’ordre administratif et comptable E. Les sanctions fiscales I. Sanctions fiscales communes à l’I.S, l’I.G.R et la T.V.A (A 186 à A193) II. Sanctions spécifiques à la TVA : 1. Sanctions pour infractions aux obligations de déclaration : 2. Sanctions en matière de recouvrement Introduction : La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du

élaboration du programme de travail * CHAPITRE I :  L'AUDIT RELATIF AU RESPECT DES REGLES DE FORMES ET DE DELAIS  * SECTION 1 : audit des règles relatives à la forme  * § 1 : contrôle des obligations d'ordre fiscales  * § 2 : contrôle des obligations d'ordre comptable. * SECTION 2 : audit des règles relatives aux délais des déclarations fiscales et de paiement   * § 1 : les déclarations occasionnelles * § 2 : la déclaration mensuelle