Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

tous les actes du commerce. Le commerce est ici défini comme des négociations ayant pour but l’échange de produits en vue d’en tirer profit : le droit commercial, selon ces auteurs, est donc composé des règles relatives à ces transactions, ces négociations, mais aussi des règles relatives à la manière de juger les contestations, les litiges, qui peuvent résulter de ces transactions. Le droit commercial est donc le droit des actes de commerce. B) La thèse subjective : Née dans les années

Université de Tunis EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir.

 Le droit commercial : 70 heures Chapitre I : généralités sur le droit commercial et des affaires I- définitions II- les obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV-

DEFINITION 3 1.2 PERSONNES IMPOSABLES 4 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.4 EXONERATIONS 11 CHAPITRE II BASE IMPOSABLE 29 2.1 RESULTAT FISCAL 29 2.2. PRODUITS IMPOSABLES 30 2.3 LES CHARGES 40 2.3.4 Charges non déductibles 43 2.4 PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL 53 CHAPITRE III DEFICIT REPORTABLE 54 3.1 DEFINITION 54 3.2 CONDITIONS D’ADMISSION 54 3.3 ETENDUE DU DELAI DU REPORT DEFICITAIRE 55 3.4 ORDRE D’IMPUTATION DES DEFICITS 55 CHAPITRE IV RETENUE A LA SOURCE 57 4.1 LES PRODUITS DES

pas de couvrir de manière satisfaisante. La gestion des risques bancaires est une problématique largement d’actualité. Ceci n’est pas le fruit du hasard, mais une simple conséquence des problèmes économico-financiers. C’est pour ces raisons que la loi et les banques insistent sur le fait d’instaurer des règles préventives afin de conforter les clients sur les banques et satisfaire les demandes. Sommaire Remerciements Introduction Liste des abréviations Sommaire Chapitre I : La

LOI HOGUET La profession d’agent immobilier se décline en deux fonctions principales : - c’est un mandataire chargé d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur des biens d’autrui, tels immeubles, fonds de commerce. Il reçoit mandat d’acheter, de vendre, de louer, d’échanger, pour le compte de son mandant. (Client qui lui confie un bien) - Il met en relation propriétaire et locataire, vendeur et acheteur. En contrepartie de cette mission, il reçoit

s’achever sur un exercice postérieur. De ce type de contrat découlent des conséquences comptables très particulières. En effet, certains exercices comptables supportent des charges très importantes (achats des matériaux, frais d'études et de conception, ...) alors que d'autres exercices constatent des produits très élevés dus à la facturation. Par conséquent, les résultats des différents exercices comptables ne tiennent pas compte équitablement du résultat réalisé sur le contrat à long terme et

REGLES FISCALES GENERALES ET PARTICULIERES PAR CYCLE D'OPERATIONS HOMOGENES DANS LA SOCIETE .RAPPEL DES REGLES DE PASSAGE DU RESULTAT NET COMPTABLE AU RESULTAT NET FISCAL .METHODOLOGIE DE SYNTHESE GEN ERALE ET DE RAPPORT EN ANNEXE: .CAS D'ILLUSTRATION DU PASSAGE DU RESTILTAT NET COMPTABLE AUJ RESTJLTAT NET FISCAL · RAPPEL DE TOUTES LES OBLIGATIONS DECLARATIVES A LA CHARGE DE LA SOCIETE SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1 1 - PRISE

comprend principalement ; le droit commercial, le droit des sociétés commerciales et le fonds de commerce. DROIT COMMERCIAL Définition : Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques entre commerçants, qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie ; En somme : Le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique. Toutefois, Ce n'est pas le droit de l'économie

pour remplir ce rôle. Ces personnes sont appelées « dirigeants de fait », car elles s'attribuent des pouvoirs et exercent des fonctions reconnues par la loi et les statuts de la société aux dirigeants légaux. La distinction faite entre dirigeant de droit et dirigeant de fait perd de son importance au niveau de la responsabilité, puisque la loi les met sur le même pied d’égalité. L’action en extension de redressement ou de liquidation permet de mettre une partie ou la totalité des dettes de l'entreprise