Loi N 34 03 Relative Aux établissements De Crédit Et Organismes Assimilés

bancaire marocain La structure du secteur bancaire marocain, telle qu’elle se présente actuellement, a été façonnée par l’histoire. Elle est le produit d’un long cheminement qui s’est édifié progressivement dans le temps. Au fil des ans, divers établissements bancaire et financiers ont vu le jour pour répondre à des besoins spécifiques. Ce qui nous amène à dresser, dans ce chapitre, un bref rappel historique. En nous arrêtant sur les grandes étapes qui ont marqué la construction du paysage, bancaire

de départ • • • Date de promulgation de la loi 10-98; Dont le but était de dynamiser le financement de l’habitat; En facilitant l’accès aux ressources longues à des coûts avantageux; A travers la transformation de créances hypothécaires en titres financiers pouvant être souscrits par des investisseurs institutionnels; • Mise en application en janvier 2002 • Cadre juridique simple, prudent et fortement inspiré de la loi de 88 relative à la titrisation de créances en France; • Champ

ouvert aux établissements financiers et aux entreprises publiques et privées Puis, en 1995, aux personnes physiques et aux non résidents En 1996 à tous les intervenants. Modernisation du marché monétaire ét i     En 1988 introduction de la technique des q adjudications Modifications des modalités de refinancement des banques par l institut d émission  En 1988 : suppression des plafonds de réescompte des créances à CT  En 1995 : suppression des plafonds de réescompte des crédits privilégiés

l'application du statut d'établissement de crédit définit dans la loi bancaire du 14 fevrier 2006 dans son article 1er comme toute personne morale qui exerce son activité au Maroc quelque soit le lieu de son siège social... De même, l'article 12 qui consacre le monopole bancaire nous signale qu'il est interdit à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit d'effectuer... De même l'article 8 de la même loi ouvre la possibilité pour les établissements de crédit de prendre des participations

sauf dérogation en cas de signature d’un contrat. Pour combler un déficit financier, faire face à une dépense imprévue ou même financer une formation, un salarié peut recourir à son employeur pour contracter un crédit. On ne parle pas ici d’avance sur salaire, mais bel et bien d’un crédit avec des intérêts et un échéancier de remboursement. Cette pratique est devenue monnaie courante dans nombre d’entreprises. Les salariés y recourent le plus à l’occasion des fêtes religieuses et du Ramadan mais

l’impôt: PAGEREF _Toc401663217 \h 54) Les produits retenus à la source PAGEREF _Toc401663218 \h 55)Exonération permanentes en matière d’impôt retenu à la source. PAGEREF _Toc401663219 \h 61°- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés suivants: PAGEREF _Toc401663220 \h 62°- Les intérêts et autres produits similaires servis aux: PAGEREF _Toc401663221 \h 73°- Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre : PAGEREF _Toc401663222 \h 74°- Les droits de

la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit l'exercice de l'activité des établissements de crédit ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc

les entreprises et les ménages, les établissements de crédit assurent non seulement un véritable service public mais deviennent des facteurs de création monétaire. Ces caractéristiques ne pouvaient laisser l’Etat indifférent et ce, d’autant que les risques liés à l’activité bancaire ont augmenté sensiblement ces dernières années par suite aux courants de libéralisation, de déréglementation et de concurrence acharnée que se livrent les établissements de crédit ainsi que par le développement de la

FONDEMENTS DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 3 : RAPPEL HISTORIQUE TITRE 2 : PRESENTATION DE LA NOUVELLE LOI BANCAIRE CHAPITE PREMIER : ASSUJETTISSEMENT DE NOUVEAUX ORGANISMES A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI BANCAIRE CHAPITRE 2 : RÔLE DES INSTANCES INTERVENANT DANS LE PROCESSUS DE SUPERVISION ET DE REGLEMENTATION CHAPITRE 3 : REDEFINITION DU PROCESSUS DE CÔNTROLE EXTERNE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CHAPITRE 4 : MISE EN PLACE D’UN CADRE POUR LA COOPERATION ENTRE BAM ET LES AUTRES AUTORITES DE CONTRÔLE

ressources. Une décennie plus tard la situation du système financier a été marquée par une forte instabilité: d’une part le secteur bancaire s’est caractérisé par une augmentation significative des créances en souffrance, particulièrement au niveau des organismes financiers spécialisés, et d’autre part la bourse des valeurs poursuivait une tendance décroissante soutenue. Pendant la même période le concept d’intégration des marchés s’est de plus en plus généralisé entraînant ainsi la nécessité d’adaptation