Loi N 34 03 Relative Aux établissements De Crédit Et Organismes Assimilés

DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE À LA TITRISATION DE CREANCES DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26

que plusieurs réformes étaient engagées dont la principale est l’adoption de la Loi de Février 2006. En effet, La loi bancaire d’avril 1967 amendée en 1993 a été refondue avec, pour principaux changements, un renforcement de l’indépendance de la BAM ainsi qu’un élargissement de ses pouvoirs de réglementation, supervision et sanction. La nouvelle loi a inclus dans le champ de supervision de la BAM certains organismes publics engagés dans des missions spécifiques et qui n’en relevaient pas (Caisse

usages sans oublier les sources internationales 1- LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les textes réglementaires émanent des autorités monétaire, notamment les décrets et les circulaires, ne doit pas conduire à négliger les autres textes qui peuvent interférer sur leur statut ou leurs opérations,

reconstruction des composantes de l’économie, puisqu’il constitue un véritable pôle sine qua non de financement indirecte pour les agents économiques; Les entreprises s’endettent auprès des banques pour financer leurs activités, les ménages demandent des crédits pour consommer et puis de contribuer à la redynamisation de l’appareil productif etc… Certes cela reste admissible de penser qu’un mode de financement directe tel que le marché financier pourrait rivaliser le secteur bancaire et constituer par conséquent

Maroc 7.1.1 Un certain vide législatif La loi 17-95 complétée et modifiée par la loi 20-05, sans faire référence aux notions de groupe et des comptes consolidés, a précisé dans son article 142 les informations à publier par les sociétés possédant des filiales, et des participations ….. Ainsi la loi sur les sociétés anonymes au Maroc ne prévoie pas une obligation pour la présentation des comptes consolidés. Texte de Loi Article 142 de la loi 17-95 Article 142 : Le rapport de gestion du

La loi n°33-06 relative à la titrisation de créance et modifiant et complétant la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n°24-01 relative aux opérations de pension TITRE PREMIER DE LA TITRISATION DE CREANCES Chapitre premier Dispositions générales Article premier : Le présent titre a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation de créances, telles que visées à l’article 16 ci-dessous, par l'intermédiaire de fonds de placements collectifs

profession bancaire au Maroc, cette législation omît d’inclure les établissements à statut spécial, créés depuis 1919[1] pour financer les activités mal assurées par les banques puisque ces établissements étaient déjà organisés et sous tutelle de l’état. Une situation disparate de cloisonnement se mis en place dans laquelle étaient différenciés d’une part les banques directement contrôlées par la banque centrale, et d’autre part les organismes financiers spécialisés faisant l’objet d’une réglementation

assujettie à la taxe professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professionsi. 2 – Exonérations et réductions 2.1Exonérations et réduction permanentes

Les critères et les conditions d’exercice de la profession bancaire. 3. Les monopoles. 4. La classification des établissements de crédit (appellation officielle des banques (banques+ sociétés de financement). 5. Les dirigeants des établissements de crédit. 2ème partie : les relations bancaires : 1. Les contrats bancaires : (réglementés). 2. Les contrats de crédit : (la volonté des parties). INTRODUCTION GENERALE : 1. Objet et domaine du droit bancaire : On peut définir

assujettie à la taxe professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professionsi. 2 – Exonérations et réductions 2.1Exonérations et réduction permanentes