Loi N 34 03 Relative Aux établissements De Crédit Et Organismes Assimilés

réglementaire_______________________________________________14 DEUXIEME PARTIE : LES ETATS DE SYNTHESE_____________________________15 V. FINALITÉ ET NATURE DES ÉTATS DE SYNTHÈSE :_____________________15 1. ETABLISSEMENT DU BILAN_______________________________________________________16 2. L’hors bilan:_______________________________________________________________________22 3. ETABLISSEMENT DU COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES_____________________23 ANNEXES____________________________________________________________________36 EXEMPLAIRES___________

n°2 information d’ loi relative aux etablissements de credit et organismes assimiles La loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 Moharrem 1427 (14 février 2006), ci-après désignée loi bancaire, couronne les efforts déployés depuis plusieurs années, par les autorités monétaires, en vue de doter le Maroc d’un dispositif de supervision bancaire au diapason des standards internationaux. Le nouveau cadre législatif et réglementaire

la catégorie des créances pré-douteuses : 1) - les encours des crédits amortissables dont une échéance n’est pas réglée 90 jours après son terme (*) ; 2) - les encours des crédits remboursables en une seule échéance qui ne sont pas honorés 90 jours après leur terme (*) ; 3) - les loyers des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat, qui ne sont pas réglés 90 jours après leur terme ; 4) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature consentis à des contreparties

Il n’existe pas de définition, l’article 6 du code de commerce alinéa 7 se limite à parler de banque et de crédit, sans donner la définition exacte. Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est un ou non une opération de banque. De cette classification dépend l’application du statut d’établissement de crédit, définit par l’article 1 de la loi bancaire du 14 février2006, comme une personne morale qui effectue à titre de profession habituel des opérations

corrigées LE CADRE JURIDIQUE MAROCAIN Les textes évoquant la notion de consolidation au Maroc se présentent comme suit : 1. Loi 52-01 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs de Casablanca. 2. Loi 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics publiée le 16 mars 2006. 3. Loi 17-95 sur les sociétés anonymes (articles 143 et 144) publiée en août 1996. 4. Avis n° 1 du Conseil National de la Comptabilité

financiers échangeables sur les marchés de capitaux. La titrisation est un Concept trouvant son origine aux Etats-Unis, grâce au mécanisme du Trust, la titrisation n’a été admise que tardivement en France. Introduite dans notre système juridique par une loi en date du 23 décembre 19882 créant les Fonds communs de créances (FCC), le mécanisme de la titrisation a depuis évolué au grès de nombreuses réformes (cf annexe 1)3. La titrisation est une technique financière qui transforme des actifs peu liquides

l’instauration d’un marché de change interbancaire. Il y a lieu, à cette occasion de distinguer plusieurs techniques dans le financement des opérations commerciales qui font traditionnellement l’objet d’une distinction entre les crédits à court terme, et les crédits à moyen et long terme. En effet, selon les normes internationales, le financement à court terme, objet de notre étude, s’étale généralement sur une durée de 18 mois. Il porte sur les ventes de marchandises courantes : biens de consommation

Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première

| |Droit Bancaire | |Notion d'opérations de banques et des établissements de crédits | | |

CHAPITRE 1: LE SYSTÈME BANCAIRE MAROCAIN : 2 SECTION 1 : EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE 2 Paragraphe 1 : Les mutations du système bancaire 2 Paragraphe 2 : La loi bancaire de 1993, Dahir portant loi n°1-93-147 5 Paragraphe 3 : La loi bancaire février 2006, Dahir n°1-05-178 portant loi n°34-03 8 Paragraphe 4 : Apports de la loi portant modification des statuts de BAM 11 SECTION 2 : LES STRUCTURES ET L’ORGANISATION DU SYSTÈME BANCAIRE MAROCAIN 13 Paragraphe 1 : Les autorités de tutelle et