Loi N 34 03 Relative Aux établissements De Crédit Et Organismes Assimilés

la restructuration du Crédit Agricole et du Crédit Populaire. Le Crédit Immobilier et Hôtelier, qui a succédé en 1967 à la Caisse de Prêts Immobiliers du Maroc, a été réorganisé conformément aux dispositions du décret royal portant loi du 17 décembre 1968. Cette période s'est caractérisée également par la réduction du nombre des banques, qui a été ramené de 69 à 26 entre 1954 et 1961, sous l'effet conjugué de la fusion et de la disparition de certains établissements. La seconde étape importante

de réformer à nouveau la loi bancaire pour faire face à l’ouverture au monde extérieur et se mettre à niveau des standards internationaux. On assiste ainsi en 2006 à une refonte des textes de base : * La loi bancaire * Les statuts de Bank Al Maghrib La loi du 6 juillet 1993 a été abrogée et remplacée par la loi 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés D’une manière générale, les changements introduits par cette loi portent notamment sur :

nécessaire de réformer à nouveau la loi bancaire pour faire face à l’ouverture au monde extérieur et se mettre à niveau des standards internationaux. On assiste ainsi en 2006 à une refonte des textes de base : * La loi bancaire * Les statuts de Bank Al Maghrib La loi du 6 juillet 1993 a été abrogée et remplacée par la loi 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés D’une manière générale, les changements introduits par cette loi portent notamment sur : -Le

secteur bancaire marocain a fait l'objet en 1993 d'une importante réforme, qui a introduit un concept nouveau, largement inspiré de l’expérience internationale, avec la promulgation du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ce texte qui avait expressément exclu de son champ d'application Bank Al-Maghrib, la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), le service de comptes courants et de chèques postaux

centrales (expérience de BAM et la BCE) MASTER DROIT DES RELATION D’AFFAIRES TRAVAIL FAIT PAR : BATAL YOUSSEF 2 BANK AL MAGHRIB 2009/2010 Introduction La banque centrale du Royaume du Maroc, dénommée « Bank Al-Maghrib», est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est en outre réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. S’agissant de son capitale, se dernier est fixé à 500.000.000 de dirhams, entièrement détenu par l'Etat

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs

secteur public ou pour le secteur privé, et lorsqu'on parle de financement publique, bien sur on commence par le trésor comme le principale caissier de l'Etat c-à-d le budget de l'Etat, avec une étude sur les entreprises et les établissements publics, et on traite les organismes de retraite et de prévoyance sociale, puis on passe bien sur aux collectivités locales, et après on passe à la banque centrale, (BANK AL MAGHRIB), a la fin de cette partie on parle sur la politique de la privatisation avec une

est un secteur stratégique dans toute économie. Elle constitue un pôle de financement primordial pour les agents économiques. Les entreprises s’endettent auprès des banques pour financer leurs investissements. Les ménages eux aussi demandent des crédits pour acheter une maison, des biens d’équipement... Certes le marché financier, et en particulier le marché boursier, commence á concurrencer le marché bancaire puisque il constitue une autre alternative pour les entreprises pour lever des fonds et

……………...……….….. 03 2/ La réforme du 6 juillet 1993………………………………….….. 04 II- Structure du système bancaire marocain 1/ Les principaux opérateurs …………….……………………….... 05 2/ Chiffres clés du secteur bancaire marocain………………..…….. 06 III- Le cadre réglementaire 1/ Les principaux apports de la nouvelle loi bancaire ………….….. 09 2/ Le dispositif comptable ……………………………...……….….. 13 3/ Le dispositif prudentiel………….….……………………..….….. 14 4/ Les lacunes de la loi bancaire de 2006………………………