Procédure collective

2485 mots 10 pages
LES TIERS DANS LE DROIT DES VOIES D’EXECUTION

Introduction :
Par l’acquisition de la personnalité juridique, la personne devient apte à jouir d’un ensemble de droit et à supporter un certain nombre de devoirs . On parle de situation juridique pour exprimer la situation dans laquelle se trouve une personne vis-à-vis des autres sujets de droit, sur le fondement des règles de droit. Un fait (accident, mort), un état (époux, enfant), un acte juridique (vente, donation), favorisent la naissance d’un faisceau de prérogatives et de charges au profit ou à l’encontre de l’individu . L’entreprise du droit, par rapport aux relations entre les particuliers, est de les régir en posant des règles, qui constituent des normes de comportement, même si pour certains « la complétude est un leurre » . Celles-ci revêtent un caractère obligatoire. Ce qui justifie, à certains égards, la contrainte et la coercition, qui tendent à garantir le respect de la conduite dictée par le droit. « Toutes les règles de droit peuvent bénéficier pour leur application d’une sanction étatique : la force publique est au service exclusif du droit » . Cependant, sans remettre en cause ce caractère obligatoire, il convient de distinguer entre les règles impératives et les règles supplétives. Les premières sont quelque peu incontournables. Les personnes qui en sont soumises ne peuvent en aucun cas y déroger. S’agissant, par contre, des secondes, il est loisible à celles-ci de les écarter, en formulant une volonté contraire. Cette dernière constituera la loi des parties qui s’engagent dans une convention. Les règles supplétives ne s’imposent pas avec la même rigueur que celles d’ordre public. Mais, que ce soit la Loi, générale et abstraite, ou la loi des parties, les obligations qui en découlent doivent être exécutées.
On oppose l’exécution volontaire à l’exécution forcée. Les mécanismes prévus pour cette dernière servent à garantir l’effectivité des règles de droit, en général, mais en particulier

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