Loi Imperative Et Loi Suppletive

que le salaire de ceux qui travaillent soit identique mais la cour de cassation casse et dit que l’équité n’est pas une source de droit. B) Les relations entre la religion et le droit Dans de nombreux pays le droit est la transposition de la loi islamique et la charia codifie les aspects publics et privés de la vie des musulmans et ils pensent que c’est valable car il s’agit d’une émanation de la volonté de dieu. Dans d’autres pays cela ne touche que certaines parties telles que le droit familial

dans sa particularité et tant que la loi est en vigueur nous ne pouvons pas aller contre elle sous peine de sanction.II…..Nous verrons dans cette seconde partie que le droit possède un caractère contraignant car il est obligatoire(A) puis nous verrons que le droit est coercitive(B).A….La règle de droit est contraignant car elle est obligatoire , l’individu est obliger de la respecter .Ce caractère obligatoire peut-etre aussi nuancer.Il existe les règles impératives ,il n’est pas possible de la déroger

observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, n° CIV/18/04, NOR : JUSCO420955C, c CE 4 décembre 2009 Madame Lavergne Note Thomas Pez, RFDA 2010 extraits • • • Conseil d’Etat Sect. 7 févr

subtilité du rapport de force, n’empêchant pas que l’un des deux l’emporte. La question est de savoir ce qu’il va faire de cette position dominante. C’est là qu’intervient l’arbitraire, le droit du plus fort l’emporte, en l’occurrence celui du dominant (« Loi de la Jungle). Très profitable à une partie sur les deux ; mais qu’elle soit la situation tous ceux en position de dominé vivent dans l’inquiétude de savoir ce que fera la partie dominante, rendant leur avenir incertain, imprévisible. Et c’est la

contrat de travail était régit par le code civil et le droit social garantit des droits individuels. - Le droit international privé : a pour fonction de déterminer pour les relations existants entre particuliers l’étendu de l’application de la loi française. S.3. L’évolution du droit civil. L’évolution du droit est lente. Car elle suit l’évolution des mœurs. Mais une profonde transformation est intervenue en 1804, avec le code civil qui constitue une rupture puisqu’on distingue l’ancien

comportement ou d’accomplir certains actes. - de permettre : possibilité pour la personne d’accomplir certains actes ou de faire certaines activités (conditions) - d’interdire : interdiction d’avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi Le mot droit peut désigner deux choses : 1- Le droit objectif  Le droit objectif est constitué de l’ensemble des règles ayant pour objectif l’organisation de la vie en société et la détermination de la situation des personnes. 2. Les droits

«Nul n'est censé ignorer la loi» → pure fiction. Fiction : c'est un mensonge de la loi pour mettre en application la loi. Le droit est un phénomène de culture. → il fait parti de la CG ! Le Droit est également présent dans la littérature (cf Antigone) Positivisme : le droit c'est la loi. Droit Naturel : les sentiments prennent le dessus sur la loi. Voltaire, Rousseau, Montesquieu : pensée juridique. Montesquieu : « Le juge est la bouche de la loi » puis il s'exprime sur la séparations

toutes les situations et loi est obligatoire. Une règle impérative ou d’ordre publique est une règle qui s’impose telle qu’elle est rédigée, une règle supplétive est une disposition qui s’applique par défaut mais qui peu être aménagé par un accord de volonté, « LE CONTRAT ». Art 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Contrat de vente sur internet = un contrat entre non présent LCEN = Loi pour la confiance économie

obligation d’accomplir certains actes ; Exp : respecter le code de la route - Permettre : possibilité pour la personne d’accomplir certains actes ; Exp : permission d’exercer le commerce - Interdire : interdiction de violer une règle prévue par la loi  Exp : interdiction de voler les biens d’une autre personne Les branches de droit - Droit public : régit l'existence et l'action de la puissance publique.il est constitué par des règles qui  ont pour objet l’organisation de l’Etat et des

lequel une obligation naît de contrat s'impose aux parties comme une obligation légale. - Règle impérative : il s'agit de règles de formes ou de fonds imposées auquel on ne peut y déroger. Règle supplétive : il s'agit de règles qu'on peut aménager en fonction de sa volonté. - Ordre public : est le caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de sécurités ou de moralité impérative dans les rapports sociaux – art 6 du c.civ formalisme : une règle de forme qui permet d'octroyer