Loi Imperative Et Loi Suppletive

n'interviennent pas. Exemple: le code de la route n'a pas de lien avec des règles religieuses. Le droit est donc la seule règle de conduite sociale à s'intéresser à ce domaine. Exemple: loi Simone Veil du 17 janvier 1975 sur l'IVG, avait été adopté à titre provisoire. Elle a été confirmé par la loi Pelletier. Cette loi est en contrariété avec d'autres règles de conduite sociale. Ce qui différencie vraiment la règle de droit des autres règles de conduite c'est l'existence de sanctions particulières

avons des règles spécifiques pour chaque contrat , c'est cela que l'on nomme « le droit spécial des contrats ». §1 : Le droit spécial des contrats. On peut le définir comme le droit qui s'applique aux contrats nommés c'est à dire régis par la loi , à l'opposé , on a les contrats innommés que l'on appelé aussi les « contrats sui generis » (innommés). Les contrats nommés Ce sont les contrats qui disposent d'un texte de réglementation, si l'on compare contrats nommés / innommés on va

rapport entre le droit et l'équité? En réalité la question de l'équité se pose au moment de l'application de la loi par le juge, ce qu'il va faire à l'occasion d'un litige particulier. Il peut arriver que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d'injustice. On pourrait répondre « dura lex sed lex » qui veut « la loi est dure mais c'est la loi ». En principe le juge doit statuer en droit (Art 12 – code de procédure civile «  le juge tranche le litige

faute duquel il est arrivé à le réparer » ; L’impersonnalisation de la règle de droit est une garantie contre l’arbitraire. Cette garantie est rendue nécessairement par le double impératif d’égalité et de sécurité ; En effet, l’égalité devant la loi impose que le contenue de la règle de droit soit indépendante, aucune règle n’est adopté en faveur ou au détriment d’une personne en particulier ; Cependant, le caractère général de la règle de droit peut être apprécié de manière relative. En effet

La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Lorsque la finalité de l’organisation n’est pas de générer du profit pour le redistribuer à ses membres, la structure adéquate est l’association (l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices), telle que prévue dans la loi de 1901

occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à la Sécurité Sociale). L’exécutif demande au parlementaire de légiférer dans son domaine, il demande à voter une loi d’habilitation. Une fois le domaine délimité, l’exécutif va prendre son ordonnance, puis le Parlement doit ratifier ces ordonnances. 3/ L’établissement des « lois » internationales Accords multilatéraux  Conventions se trouvant

THEME I : LES REGLES DE DROIT (=DROIT OBJECTIF) Intro Le terme « droit » est un terme polymorphe. Droit objectif (law) : loi du 05/07/1974 majorité à 18 ans ® règle de droit Droit subjectif (right) : droit de vote ® prérogative I Définitions et caractères A) Définition Droit objectif : ensemble des règles de droit qui permettent vie dans une société donnée, régissant dans les rapports entre les personnes physiques et morales. Règles de droit : règle de conduite sociale dans

que le droit objectif lui attache. Ex= contrat. Bloc de constitutionnalité= ensemble des règles de droit auquel le conseil constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée mais non encore promulguée risque d’ être déclarée inconstitutionnelle. Capacité juridique=aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue la capacité de jouissance qui est la faculté d’ être titulaire d’ un droit et la capacité d’

acte juridique ou d’exiger une prestation , une abstention ou un service. Entre le droit objectif et subjectif, il n’y a pas opposition mais corrélation. EX 1 : Lorsqu'une personne se marie, elle exerce un droit individuel (prérogative) car la loi l'autorise (aux majeurs) art. 144 du code civil. EX 2 : propriétaire du pain peut partir avec ou le manger car le code civil le permet. Le droit subjectif est une prérogative reconnue par une personne par le droit objectif (correspondance). Article

morales : C’est la conscience de l’individu ou éventuellement il peut y avoir une sanction extérieure. Alors que pour les règles religieuses la sanction est Ecclésiastique et Dieu. Le caractère coercitif de la règle de droit n’empêche pas que la loi se laisse parfois un choix entre plusieurs situations, les lois réglementent des situations auxquelles ont peu parfois se soustraire ce qui permet d’échapper a la règle d’application correspondante. D’autres fois pour une même situation les législateurs