Loi Imperative Et Loi Suppletive

générales, abstraites et obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. Cependant il existe des règles Impératives Supplétives S'impose à tous Ne sont pas obligatoires On peut les écarter en aménageant d'autres dispositions par contrat. Exemple : le régime légal de possession de biens entre époux. Loi supplétive Ou contrat notarié Régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts. Mariage Séparation de biens communauté

la règle de droit : - Règles impératives (ensemble de règles considérées comme essentielles à l’organisation politique, économique et sociale voulu par le législateur) (pas de dérogation) - Règles supplétives de volonté (dérogation possible) B) Le caractère général et abstrait Caractère général : s’applique à tous dans une situation déterminée. Représenté par 2 fondements : - l’égalité est indépendante de la condition sociale et professionnelle (la loi est la même pour tous). - La

capacité de faire appliquer la loi dans l’exercice de juridictions contentieuses. Pouvoir législatif : puissance ou capacité de faire les lois. Règlement : texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive par opposition à la loi. Loi (définition dalloz) : au sens stricte (parfois dit « formel »), règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence (selon l’article 34 de la Constiution). Loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui

permettre de recourir à l’équité. B – La philosophie chrétienne • St Thomas d’Aquin (13ème siècle) : Cette pensée originale s’exprime par une image de pyramide de lois. - Au sommet, une loi divine qui vient de la foi (elle est révélée par l’ancien et le nouveau testament). - En dessous, la loi naturelle, universelle, intemporelle héritée des anciens. Elle peut être découverte par la raison. Elle est donc accessible à tout homme doté de raison. Il y a un lien entre les deux : c’est Dieu

Déf : la loi : Texte fondamental qui définit les grandes Texte écrit général, obligatoire et permanent principes fondateurs de la république adopté par le Parlement dans le domaine de française, qui organise les différentes l’article 34. pouvoirs et organisation de l’Etat et Rmq : règle leur fonctionnement. *Lois impératives ou d’ordre public. *Les lois supplétives ou interprétatives

1. Propos introductifs Le droit objectif est l’ensemble des règles qui encadrent la conduite des hommes dans la société. La finalité de ces règles est d’indiquer aux membres de la société ce qu’ils peuvent ou pas faire. Règle de droit [(loi, constitution,…) = terme générique] Différents caractères - Caractère général : dans la mesure où elle s’applique s/ tt territoire national et tous les faits qui s’y produisent - Caractère impersonnel : elle est commune à tous (pas faite

solution au-delà de la loi.   -pouvoir normatif de la jurisprudence : pouvoir d 'édicter une règle de droit obligatoire.   -usage : pratique particulière à une profession, à une région ou à une localité et dont la force obligatoire est variable.   -coutume : norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prete à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant.   -coutume praeter legem : expression latine signifiant au-delà de la loi" aujourd 'hui utilisée pour

convention ne doit donc s'appliquer qu'aux ventes entre professionnels. En effet, pour ce qui est des ventes au consommateur, il existe toute une série de règles de protection qui sont impératives, dans les législations nationales. La Convention de Vienne ne peut pas se substituer à ces règles, elle est donc supplétive.  Bien que la Convention s'applique aux contrats de ventes internationales, il serait erroné de penser qu'elle règle toutes les questions de la vente internationale. Elle réglemente

decheance dun delai La loi permet de nombreux delais . 1Quels sont les caracteres de la regle de droit ? La regle de droit se definie tout dabord apr sa force, egalement par sa forme. A / Sa force La règle de droit suppose la possibilité d’une sanction de l’etat, ou en dernier recours par un juge . Cette force de la regle est plus ou moins intense A1) les regles supplétives et diapositives =la regle qui sapplique par defaut en raion du silence de la loi ou des parties Ces regles

pas rétroactive) Rq : il existe une exception à la non rétroactivité au niveau du droit pénal par soucis d’équité (si la loi est davantage fav auj au « délinquant » que l’ancienne, qui est normalement en vigueur à l’instant T du crime) Puisque la règle de droit préexiste et est écrite, le juge est là comme gardien de la légalité (respecte et fait respecter cette règle de loi)  Le travail du juge étant soumis à contrôle Le juge n’est donc pas créateur de droit, il est là pour appliquer la règle