Loi Imperative Et Loi Suppletive

pour les classes non possédantes ; les conceptions idéales de la justice n’ont aucune valeur objective. » * Citations  «  Le président ne sert qu’à inaugurer les chrysanthèmes » * 4 juristes sélectionnés par Napoléon Bonaparte I « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » -> article 2 du premier code. * Platon « la société idéale assigne à chacun l’accomplissement de sa propre tâche selon ses aptitudes. » -------------------------------------------------

d'extranéité. En ce domaine, des règles spécifiques permettent de trancher. Ex: époux français veulent adopter un enfant d'une autre nationalité. En France, c'est autorisé par la loi: licite. Cependant supposons que dans le pays étranger dont l’enfant a la nationalité l'adoption soit interdite. Appliquera t-on la loi français ou la loi du pays étranger? B. Droit international public. Droit international publique régit les rapports entre personnes juridiques internationales. Il est difficile

Les deux autres caractères généraux viennent en complément de ce premier caractère et sont la finalité sociale et son extranéité au regard de la volonté de l’individu. §2. La finalité sociale de la règle de droit : règle d’ordre public ou règle supplétive Un deuxième caractère vient préciser la définition de la règle de droit au regard des règles religieuses ou morales. Comme nous l’avons déjà précisé, le droit vise à organiser la société et les relations qui s’établissent entre les personnes

(=territoire), à une époque donnée et qui organisent les rapports des hommes entre eux. Droit français = syst de droit écrit * Droit objectif : ensemble des règles de droit (règles abstraites de conduite de l’homme en société) consignées dans la loi, les règlements et la coutume. * Droit subjectif : ensemble des prérogatives des individus qui vont avoir la faculté de faire ou d’exiger quelque chose en application de la règle objective. B. Pourquoi le droit ? * Principe : libertés

extrapatrimoniaux : ce sont des droits qui n’ont pas de valeur économique et qui sont INALENABLE. (qu’on ne peut transfert comme le nom,…) Chapitre III : Droit au sens objectif : À lire culture générale Chapitre IV : Sources du droit 1 La loi a) Définition : Le droit au sens strict : toute norme abstraite, générale, impersonnelle et permanente qui émane du pouvoir législatif fédéral et dont le respect est assuré par la contrainte publique. Elle s’applique à tout le monde. b) Elaboration :

imposer une obligation de moyens (médecin), une obligation de résultat (payer ses impôts) ou laisser une certaine liberté d'action (contrats). En matière de contrats, certaines règles sont impératives : toute clause contraire est nulle (article L. 111-2 du code des Assurances). D'autres règles sont supplétives : les clauses contraires sont autorisées. Caractère général La règle de droit ne s'applique pas à une personne en particulier, mais à toutes les personnes ou toute une catégorie de personnes

généralité et l’impersonnalité des regles juridiques constitue une garantie contre l’arbitraire, et participe a l’egalité de tous les citoyens devant la loi. En effet la regle de droit s’appliquera indistinctement a toute personne concerné par la meme situation. C’est pour cette raison que les revolutionnaires en 1789 ont inscrit a l’art 6 de la DDHC que la loi doit etre la meme pour tous. Cependant on peut s’interroger, est –il possible d’affirmer que cette generalité et cette impersonnalité sont reservées

devoirs à l’Homme. Même si une action n’est pas condamnée par la loi, elle peut l’être par la morale : la tentative de suicide est réprimée par la morale, mais pas sanctionné par le droit. Tant qu’il n’aura pas de conséquences sur autrui, le suicidaire ne sera pas sanctionné. Mais celui qui provoque autrui à se suicider sera sanctionné pénalement. Egalement, des mauvaises pensées sont contraires à la morale, mais pas sanctionner par la loi, sauf si elles sont suivies d’action. Certaines règles morales

peut saisir les juridictions interne pour violation d’une norme supranationale sur les memes critères que précisé plus bas dans les conditions pour attaquer un Etat pour violation d’un Traité. ARRET SIMMENTAL (1978) : CJUE Le juge doit ignorer la loi nationale en faveur du texte européen. ARRET COSTA (1964) : CJUE Primauté du droit communautaire par rapport au droit interne. ARRET NICOLO (1989) :CE Supériorité du droit international sur le droit national. Première fois que ca arrive en france

manière : RIGIDE Lois Impérative (ou loi d’ordre public) : Celle dont l’application ne peut être écartée par une convention contraire. Exemple : Droit pénale : papier qui l’autorise de le tuer = contrat. Pénalement punis ? Non car dans la loi l’homicide = loi impérative. S’impose aux sujets de droits quand bien même ils souhaiteraient s’en abstraire. SOUPLE Lois Supplétive : Définition : Loi qui régit une situation précise mais qui peut librement être écarté par les parties. Loi qui s’applique tant