La convention de vienne
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la convention de vienneintroduction
L'objectif de cette section n'est pas de voir le texte de la Convention de Vienne dans le détail. Néanmoins, le site des Nations Unies vous en propose le texte intégral que nous vous invitons à consulter dans le cas où une connaissance plus approfondie de cette matière vous intéresserait.
Les apports de la Convention de Vienne
La Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, définit des règles matérielles unifiées qui ont trait à la vente internationale de marchandises. Signée en avril 1980, elle était approuvée en 2000 par plus de 30 pays dont les Etats-Unis, la Chine, l'Italie, l'Allemagne, la France, ... Un seul grand absent se démarquait encore à cette date, à savoir le Royaume-Uni.
L'apport de la Convention de Vienne est indéniable. Elle permet d'assurer aux échanges commerciaux une réglementation moderne, adaptée aux exigences effectives de la pratique commerciale : * elle concerne le contrat de vente et s'applique donc directement aux échanges internationaux; * elle a un caractère universel puisqu'elle a été élaborée sous l'égide des Nations-Unies; * elle a adopté une méthode spécifique pour unifier le droit relatif au commerce international. Habituellement, les parties choisissent ou donnent les éléments permettant de rattacher le contrat à un système juridique, alors que la convention de Vienne détermine par son texte même des règles uniformes. La dite convention permet donc aux entreprises d'avoir recours à un droit neutre ; * elle est constituée de règles puisées dans les différentes législations nationales avec le souci du compromis. Elle constitue de la sorte, comme le souligne la COFACE, une " amorce d'un petit code de bon usage entre acheteurs et vendeurs pour une meilleure pratique du commerce international ".
Le champ d'application de la Convention de Vienne
1. Sur quoi porte-t-elle ?
La Convention de Vienne s'applique aux ventes internationales de