Loi Imperative Et Loi Suppletive

juridique pour le faire évoluer. Les juges sont tous des magistrats mais les magistrats ne sont pas tous des juges, par exemple, le procureur de la république. La doctrine n’est pas directement une source du droit, le juge doit s’appuyer sur la loi, il ne peut pas motiver une décision sur la doctrine, bien qu’il puisse adhérer à celle-ci. C’est la doctrine qui organise le phénomène juridique, elle peut aussi guider le juge ou le législateur. Elle n’a pas la force des lois mais sans la doctrine

polysémique, complexe, met en évidence sa richesse. ? Droit : « ce qui est doit, ce qui est fondé sur la rectitude du sens et du cœur » on parle d'une personne droite, dans son bon droit. « Le droit c'est aussi ce qui est conforme à la loi » « Le droit c'est encore une faculté d'accomplir ou non tel ou tel acte » « Le droit c'est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'H en société, les rapports sociaux » Pour le non pro : Pour lui le droit s'exprime pendant

Jurisprudence, de la Doctrine et la pratique. Coutumes, jurisprudence, doctrine et pratique sont des sources informelles de droit. 1. La loi au sens large, source formelle de droit  Le terme « loi » a 2 sens : * Un sens large : il désigne tous textes qui émanent de l’Etat. * Un sens strict/restreint : il désigne un texte voté par le parlement (= la loi ordinaire). a) La constitution La constitution (du 04/10/1958) adoptée par référendum règle l’organisation des pouvoirs de l’Etat :

que leurs rapports avec les particuliers. Droit privé : l’ensemble des règles qui va régir les rapports des particuliers entre eux ou entre personnes morales de droit privé (sociétés). I) LES SOURCES DU DROIT 1) les sources directes • La loi. a) Les sources nationales Les règles sont hiérarchisées, il y a une hiérarchie des normes, c’est la classification des règles de droit d’après l’organe compétant pour les édicter. 1) La Constitution et les règles à valeur constitutionnelles

respecté. Il y a deux façons de régler les litiges : Faire accepter une loi qui met la population en accord et la faire appliquer, faire de la communication, c’est-à-dire que « oui, on comprend vaut problèmes », mais ne pas faire appliquer les règles ou lois pour régler les litiges. Une loi est acceptée par le parlement qui la vote, mais le décret d’application doit être signé par le gouvernement, mais pour le rendre applicable la loi ou le traité, il faut la ratification du parlement (composé de 577

à 18 ans 2/ La RD = R obligatoire قاعدة ملزمة La RD est impérative = s’impose à tous les constituants de la société, on ne peut en écarter l’application. La RD n’est pas une recommandation  توصيات ليست La RD est un commandement أوامر 2/ La RD = R obligatoire قاعدة ملزمة Mais certaines lois s’imposent plus que d’autres :              Les lois impératives            Les lois supplétives        2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة ِCe sont des lois d’ordre public  قوانين النظام

mais il est évident que la morale a des influence sur le droit. (exemple: la religion qui a une influence sur le droit p.ex. dans les pays islamiques, mais même en France avec les jours fériés et le dimanche.) Le droit et la société: supprimer la loi quand elle est en décalage avec son temps -> licite opposé à ce qui est normal pour nous! Il s'agit d'une norme conforme aux mœurs et aux exigences sociales. Le droit est confronté aux exigences de la société. Une règle peut être licite même si

comportement obligatoire. Ainsi, il est d’usage que la femme porte le nom du mari b) La place de la coutume comme source de droit i) La place de la coutume dans le droit positif Pour une raison institutionnelle, la coutume est complémentaire de la loi. On peut ajouter un autre aspect qui explique cet aspect accessoire de la coutume. C’est en effet la réponse à un besoin : au milieu du 19e siècle, la coutume est un mode d’élaboration qui convenait parfaitement car elle est lente et le évolutions sont

à contribuer aux pertes. La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex. : EURL). • Lorsque la finalité de l’organisation n’est pas de générer du profit pour le redistribuer à ses membres, la structure adéquate est l’association (l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices), telle que prévue dans la loi de 1901. C) La frontière entre

raison valable), Déclaration de valeur ou Ordre d’assurance (Précautions). En droit intérieur (droit supplétif = droit remplaçant) on laisse aux parties le choix et la possibilité d’établir leur contrats, sauf dans quelques cas (inscrits dans la loi. Ils ne peuvent être remis en cause : forclusion, action directe en paiement, prescription …). En revanche, si elles ne le font pas et qu’il y a un litige, on consulte le contrat type. En droit international (droit impératif, tout ce qui est dans