Loi Imperative Et Loi Suppletive

particulière cependant la généralité de la règle ne signifie pas qu’elle s’applique à tout le monde et dans toutes les situations. La règle s’appliquera uniquement aux personnes et aux situations qui se trouvent dans son champ d’application. Si un texte de loi vise une personne déterminée ou une situation concrète, ce texte ne contient pas de règles de droit mais des normes individuelles. Permanence = applicabilité constante de la règle pendant tout le temps où elle est en vigueur La règle à un commencement

contrainte qui régies les rapports sociaux des individus. 1. Sa spécificité 1.1 Abstraite   Impersonnelle général et abstraite sont les trois points important de la loi.   Objective > ne s’applique pas a des individus précisément désignés. ex : ca s’applique au commerçant, sdf…   Elle s’applique à un groupe de personnes, La loi est impersonnel elle n’est pas indiqué pour un cas en particulier et elle est indiquée pour tous. Elle est général et s’applique de manière semblable à toute les personnes

droit : La règle juridique, n'est pas faite pour un individus donné ou un acte déterminer. La règle juridique s'applique à tous les individus et à tous les actes qui entrerons dans une catégorie définie à l'avance et de manière abstraite par la Loi. La règle de droit s'applique à tous ceux qui sont soumis aux autorités qui les gouvernes. Le droit est abstrait = repose sur des concepts ex : en France la majorité est à 18 ans le législateur a supposé de façon général et abstraite que toutes personnes

caractères de la règle de droit Section 2 - Le fondement de la règle de droit Conception idéaliste du droit Conception positiviste du droit Qu’est ce que le droit ? Portalis : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit. D’établir des principes féconds et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre sur chaque matière. Le juge suffit à cette dernière fonction. » La Règle de droit

morale commune réprouve l'inceste. On retrouve une dérogation qui va dans le même sens. Comment distinguer les règles juridiques et les règles de conduites ? Il existe certains signes extérieurs. -1901 --> règles sur les associations. - 1981 --> loi de défense d'afficher. Ces règles de conduites ont vu une application juridique leur être dédiée. Un code est un recueil de règles de droit. L'extériorité de la règle de Droit nous renseigne. Mais quels sont les critères intrinsèques de la règle

droit ne se conçoit pas sans une société. La règle de droit peut interdire, imposer ou autoriser une certaine action. Certaines règles de droit s’imposent sans qu’on puisse y échapper. Ce sont des règles impératives ou d’ordre public. D’autres règles peuvent être écartées : règles supplétives (dispositives). Elles ne s’appliquent seulement si le sujet n’en choisi pas d’autres. Article 1609 Code civil : « la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, l’objet en question »

prohibé dans le droit français actuel). 6. Bloc de constitutionnalité : Ensemble de règles de droit auquel le Conseil Constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le Parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée, mais non encore promulguée, risque d’être déclarée inconstitutionnelle. 7. Capacité juridique : Aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue entre capacité de jouissance, qui est la faculté d’être titulaire d’un droit et la capacité

------------------------------------------------- GENERALITE SUR LE DROIT I. DEFINITION * LE DROIT EST UN ESSEMBLE DES REGLE SOUMISE PAR DES PERSONNE DANS UNE SOCIETE DONNE.(LA LOI) * LE DORIT OBJECTIF EST L EMSEMBLE DE DES REGLES REGISSQNT LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCITE. * LE DROIT SUBJECTIF EST UN POUVOIRE RECONNUE AU SUJET (PROPRIETE). II. LES CARACTERES LE CARATERE DE DROIT GENERALE ET ABSTRAIT EST IMPERSONNELLE ET NE VISE AUCUNE PERSONNE DETREMINE .ELLE A VACATION

moyens conformes à la loi. Règle impérative : se dit d’un texte législatif ou réglementaire dont les dispositions d’ordre public l’emportent sur toute volonté contraire que les particuliers auraient exprimés dans un acte juridique. Règle supplétive : règle pouvant être écartée par les sujets de droit. Cette règle ne s’applique que si les sujets de droit n’ont pas exprimés leur volonté particulière pour l’organisation de leur situation ; dans ce cas là, la règle supplétive supplée l’absence de

d’une loi La règle de droit est obligatoire -l’exécution forcé : le juge condamne la personne a exécuté l’obligation dans laquelle elle s’est engagé. la réparation : dommage & intérêt pour compenser un préjudice. La répression : application d’une sanction pénale (emprisonnement ou amende) Loi impérative : elle va s’appliquer à tous, les individus ne peuvent pas l’écarter par une manifestation de volonté contraire. Ce principe est expliqué à l’article 6 du Code Civil. Loi supplétive :