Loi Imperative Et Loi Suppletive

tous La règle de droit prescrit ce qui doit être, par ex la règle que les plantations du voisin ne doit pas être plantée a X mesure de la clôture. Elle est généralement impérative, cela signifie qu’on ne peut pas y déroger. Parfois, certaines règles de droit sont supplétives (= que l’on peut y déroger) Une règles est impérative lorsqu’elle poursuit un impératif d’ordre public (Ex : la sécurité ou la santé publique. Quand la règle fixée est une règle de vaccination, elle poursuit un objectifs d’ordre

La Coutume Avant la révolution de 1789, elle était la principale source de droit. Le droit d’origine coutumière a été supprimé par la loi du 30 Ventôse en XII (qui a imposé le code civil) qui a déclaré abroger toutes les coutumes contraires. La Constitution reconnait tout de même le droit aux collectivités des habitants d’Outre-Mer de bénéficier d’un statut de droit coutumier, mais il concerne le droit de la famille, des personnes et des biens. Paragraphe 1: La notion d’une coutume Pour qu’on

abstrait. Elle est générale (édicte des comportements sociaux que chacun est tenu de suivre), rédigée de manière abstraite sans visée de personnes nommément désignée (garantie contre les discriminations=expression de l'égalité des citoyens devant la loi) et impersonnelle (s’adresse à chacun mais ne désigne personne en particulier ex: Dans le Code Civil, homme - de 18 ans de se marier interdit, vise tous les hommes). Ex: Article 1134 du CC: Les préceptes doivent être exécutés de bonne foi. La

Elle s’impose aussi bien aux individus (car nul n’est censé ignorer la loi) qu’aux juges = il n’a pas le droit de rendre un jugement qui serait contraire à la loi. 1) Les règles de droit impératives Elles s’imposent à tous de façon absolue et personne ne peut s’y soustraire. (ex : l’auteur d’un meurtre est passible de sanction pénale quelques soit les raisons qui ont pu justifier son acte). 2) les règles de droit supplétives Elles visent à réglementer une situation précise à laquelle on peut déroger

D’IMPOSER. C’est une fonction importante de la règle de droit. Cette fonction est assurée grâce à la fonction de la loi impérative, c'est-à-dire la loi à laquelle les individus ne peuvent déroger par une manifestation de volonté contraire. Cette philosophie, ce concept, est lié à l’art. 6 (on ne peut déroger par des conventions particulières…) De même, la règle est impérative et s’impose à tous, à la société et sont prescrites à l’égard de chacun d’entre nous. Sentiment de piété filiale qui

particuliers Chapitre 2 1- Les sources du droit objectif Sources directes Le conseil institutionnel regarde si la loi respecte bien la constitution. Le conseil d’Etat vérifie si le règlement est conforme à la loi. A quel moment une loi devient obligatoire ?  La promulgation : une fois la loi votée, la loi est promulguée par le président de la république. Pour qu’elle devienne exécutoire, la loi doit être publiée au journal officiel (j-o), le délai d’entrée en vigueur se calcule à partir du délai de parution

tout le territoir . est la galité de tous devant la loi est l’utilisation des termes inpersonail ex : (nul ne peut violes la lois + tout personne). -régle abstraites : il ne vise pas des cas particuliers mais présente une situation générale.(dommage et intérêt). -régle obligatoir / ou coerctir : tout violation à la régle de droit fais l’object de sanction de la part de la pouvoir publique il ya deux de dégres de coercivtion : -Regle imperative : se sont de regle qui sampouse a tous . -Regle siplitive

soumettre selon l’adage : «  nul n’est censé ignoré la loi ». Il y a tt de même des subtilités car il existe des règles impératives (personnes ne peut y déroger), des règles supplétives (on peut y déroger, par conventions, en général quand les règles impératives font défaut) et des règles interprétatives (permettent de clarifier des points obscurs de la loi). Sanction du non-respect de la RDD 1) Exécution : (obligation d’appliquer la loi) elle est inhérente (liée) au caractère obligatoire de la

aux individus dans leurs intérêts pour leurs permettre de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui l’exécution d’une prestation. Une personne dans une situation juridique précise peut exercer certains droits avec la protection de la loi (ex : -Je suis victime d’accident de la circulation ( je peux demander réparation de mon préjudice au responsable. Ou –Je suis propriétaire d’un appartement que je loue ( Je suis en droit de demander un loyer au locataire. Ou – Une mère ruinée est en

révolutionnaire : décret d’allarde, 2 et 17mars 1791= 1er fondement de la liberté de commerce. Loi lechapellier= abolit les corporations et les règlementations professionnelles. Le code du commerce en 1807 et le code civil en 1804. Code commerce= livre I sur le commerce, livre II commerce maritime, livre III la faillite et la repente, livre IV les juridictions consulaires. Des lois sont venues s’ajouter dans intégrer le code, ex : loi du 24juill 1867. C’est pk en 2000 on a procédé à la codification du code de commerce