Loi Imperative Et Loi Suppletive

l'existence et l'application de ces usages relèvent du pouvoir des juges et échappent donc au contrôle de la cour de cassation. La force obligatoire des usages de fait est celle de toute convention : Ils peuvent déroger à une loi supplétive, mais jamais à une loi impérative. Ils sont obligatoires, s'ils n'ont pas été écartés expressément par les parties. Ils sont inopposables aux personnes étrangères à la profession concernée. Ils doivent être prouvés par ceux qui en font référence (dans

Article 34 et 37 de la constitution La loi est du ressort du pouvoir législatif à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat. Le règlement s’applique dans certains domaines pour lesquels le pouvoir réglementaire a le droit de légiférer. Par pouvoir réglementaire on comprend le gouvernement. Une loi sera toujours supérieure à un règlement même si souvent les deux sont complémentaires car ils n’interviennent pas sur le même terrain. On détermine si c’est une loi ou un règlement en fonction du sujet.

consister dans une sanction prévue pour réprimer un comportement déterminé. B – le caractère général et impersonnel de la règle de droit Envisagée sous ce caractère, la règle de droit serait une règle générale et abstraite. On entend par là que la loi prescrit pour des situations non individualisées. Elle aurait vocation à s’appliquer par la suite à toute personne se trouvant dans la situation décrite par la règle. Par exemple, la règle selon laquelle les commerçants sont tenus de tenir des livres

Galop d’essai 2006 1) Que doit faire le juge ordinaire face à une loi contraire à un traité international ? 2) Quelle différence faites vous entre un règlement administratif et un règlement communautaire? 3) Je grille volontairement un feu dans le but de provoquer un accident. S'agit il d'un acte juridique ou d'un fait juridique? Justifiez votre réponse. 4) L'article 214 al. 1 du Code civil dispose que: "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du

qui ne sont pas inscrites dans la loi mais que l’opinion publique considère comme impératives. - une règle générale : règle qui établit des normes pour tous. Elle est la même pour tous. - une règle coercitive : si on ne la respecte pas, la norme publique nous l’impose. L’état peut aussi obliger les autres à respecter les droits d’un individu. - une règle impérative : il est impossible de lui préférer une autre réponse juridique. - une règle supplétive : il est possible de l’écarter et

sortes de lois existent (loi référendaire, loi organique, loi constitutionnelle, loi parlementaire => Schéma p.16). Une loi n’a pas d’effet rétroactif (art 2 du code civil) sauf si la loi est d’ordre public ou dans les situations non contractuelles. Les domaines fixés par les lois sont délimités dans l’article 34 de la constitution La Loi est répartie en deux critères : * Supplétive : elles sont « facultatives », on peut les écarter dans la majorité des cas. * Impérative (art 6 du code civil):

ainsi qu’aux juges. Nul est sensé ignoré la loi. Les juges doivent également respecter cette règle de droit ils ont pas le droit de juger en équité sauf si les partis leurs ont reconnue expressément ce droit en revanche grâce a l’interprétation de la règle de droit les juge arrivent a orienté les règles de droit. Ce caractère obligatoire de la règle de droit peut être nuancé dans la mesure ou on distingue deux types de règles de droits -Les règles impérative qui sont celles qui s’imposent impérativement

réflexion générale sur les règles de droit. Le juriste doit rationaliser les règles applicables dans une matière, catégorie. Pour cela, il doit élaborer des concepts, raisonner logiquement, etc.. » La loi telle qu’elle est = Loi de LEGUE LATTA » La loi telle qu’elle devrait être = Loi de LEGUE FERENDA Titre 1 : IDENTIFICATION AU DROIT Le droit a deux sens distincts et complémentaires : - Du droit = le droit objectif. C’est l’ensemble des règles qui organisent les rapports des individus

Chap 1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1.LA POSITION DU PROBLEME • CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • Question importante car on ne peut pas se prévaloir d’autres règles devant la justice étatique. • « Nul n’est censé ignorer la loi » (la loi au sens large, c’est-à-dire toute règle de droit). • Il est donc essentiel de distinguer parmi les différentes normes de conduite celles que l’Etat nous impose de connaître et de respecter sous peine de sanction. Introduction au Droit Civil, F

DROIT : UN ENSEMBLE DE REGLE DE DROIT Dans les sociétés occidentales, le droit est traditionnellement associé à des règles. - Caractéristique générale de la règle de droit : elle est affirmé dès 1789 par l’article 6 de la DDHC selon lequel la loi doit-être la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. La règle à vocation à s’appliquer à un groupe d’individus et non à une personne en particulier. - Caractéristique coercitif de la règle de droit : pour la plupart des écrivains