Loi Imperative Et Loi Suppletive

d’un litige (Applicabilité directe). Les sources nationales du droit Les sources classiques du droit la loi Terme qui a deux sens : Au sens large, c'est un texte qui provient de l'autorité publique nationale. Au sens strict, c'est une règle générale et impersonnelle élaborée par le parlement. L'article 34 de la constitution de 58 énumère les matières qui sont du domaine de la loi. Ex : Nationalité, imposition, détermination des crimes et délits. On distingue plusieurs lois : constitutionnelles

contrats internationaux Notation : CC (travail hebdo + exposés) et Exam Thèmes Thème I. La théorie générale des contrats internationaux Thème 1 : Le choix de la loi applicable au contrat Thème 2 : la loi applicable à défaut de choix par les parties Thème 3 : les règles impératives (lesquelles, comment à quel point) Thème 4 : le domaine de la loi du contrat (frontières du contrat et d’autres matières) Thème II. La théorie spéciale des contrats internationaux Thème 5 : les cybercontrats(contrats électroniques

a chacun des sujets de droits. Elle n'est pas/ne peut être une contrainte ou une consigne que chacun s'impose spontanément de sa seule volonté ( Un matin on va pas s'inventer une loi dans son lit) Tout part de la théorie du contrat social, qui a été proposé par ROUSSEAU. L'idée est simple: «  l'obéissance à la loi que l'on a, 'est prescrit, et est liberté » Dans cette approche, du phénomène sociale par une sorte de délégation de pouvoir, qui est volontaire, consenti par chacun au profit du

de règles générales et impersonnelles dont l’objet est de régir les rapports sociaux, c’est à dire la conduite de l’Homme en société. Il existe une seconde façon de concevoir le Droit. Le Droit désigne une prérogative reconnue à une personne par la loi qui lui permet soit d’accomplir des actes déterminés, soit d’exiger d’une autre personne qu’elle exécute un acte à son profit. Ces prérogatives constituent des droits différents dont les objets sont variés[ par exemple : le Droit de propriété est la

les principes fondamentaux qui la régissent. Exemple : Le Maroc dans sa constitution 96 indique, dans son préambule, les principes dits de droit de l’Homme. Ces principes ont une valeur générale mais ne peuvent être considérés comme ayant force de loi, exemple : Les jeunes diplômés chômeurs. TAF : • Quelles sont les dates des différentes constitutions marocaines ? • Lire le préambule de la constitution 96 Les dates des cinq constitutions : • 04 Décembre 1962 • 13 Juillet 1970

l’objet d’une sanction étatique. (droit envisagé en lui même et pour lui même, indépendamment des personnes qu’il concerne et indépendamment de sa mise en œuvre particulière) -Les droits subjectifs : (au pluriel) « toute prérogative reconnue par la loi aux hommes individuellement ou parfois collectivement » . (on introduit la personne, le titulaire du droit ; examen des prérogatives, des possibilités d’action, offertes à un individu ou à un groupe d’individu par le Droit objectif =droit dans son application

Prenons par exemple le cas des ventes d’organes. Il est prohibé en France sauf sous certaines conditions. De même que le droit a l’avortement qui est autorisé en France depuis 1975 (loi Veil). La femme étant maitre de son corps a le choix de provoquer un arrêt de grossesse (dans les limites des délais autorisés par la loi), étant donné que le fœtus n’est pas considéré comme une personne physique juridique. L’élaboration de notre société de ne se base pas seulement sur le simple fait de vouloir la

confrontée la personne qui consulte. De ce principe découle un autre principe de notre droit, le principe selon lequel les individus sont juridiquement égaux devant la loi. A situation juridique égale, les citoyens français ont les mêmes obligations et les mêmes droits. (Art.1 DDHC : « Les hommes naissent libres et égaux devant la loi ») B – La règle de Droit est obligatoire, son non respect est sanctionné : La règle de droit est obligatoire et en cas de non respect, la règle de droit entraîne

termes abstraits, elle ne s’applique pas à une seule personne mais à toutes les personnes sans distinctions, ou à une catégorie de personne désignée comme par exemple les consommateurs et les salariés. C’est l’article 6 de la DDHC qui énonce que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». b - La règle de droit est obligatoire. La règle de droit est obligatoire pour tous ceux auxquels elle s’applique. Par conséquent, la règle de droit ordonne, défend, permet

sinon il peut être condamné par la justice. Le contrat doit respecter les bonnes mœurs or les mœurs évoluent : Le concubinage homosexuel L’adultère On dit que le droit reçoit la morale c'est à dire qu’une personne respectant la loi peut quand même être condamnable, la morale prend le dessus et pénètre le droit. Le droit peut recevoir la morale dans les cas suivant : L’enrichissement sans cause est condamnable, une personne ayant obtenu de l’argent par erreur doit rendre