Loi Imperative Et Loi Suppletive

philosophie grecque. Il y a une loi naturelle supérieure à toutes les lois humaines, positives ; il y aurait un principe supérieur de justice qui s’impose naturellement à la société et qui va inspirer les lois humaines. Cette théorie va s’imposer avec le christianisme qui va assimiler loi naturelle et loi divine rf st thomas d’Aquin 1225-1274 il distingue 3 catégories de loi : la loi divine, loi naturelle qui permet à l’homme de saisir ce qu’est la loi divine et la loi humaine (droit positif). Cette

règles juridiques impératives et règles supplétives de volonté. Toutes règles de droit doivent être respectées et ce caractère obligatoire se manifeste de plusieurs façons. Ainsi la règle peut comporter une obligation ou une interdiction. Cependant la règle de droit laisse parfois une marge de manœuvre aux individus, c’est la raison pour laquelle à côté des règles juridiques impératives (comportant des obligations ou des interdictions), on trouve ce que l’on appelle des règles supplétives de volonté (ce

texte non voté par le gouvernement, parait au JO et devient applicable. 2 catégories : décret autonome : ils se suffisent a eux-mêmes, ils dépendent d’aucune loiet concernent des questions importantes Décret d’application : permettent d’appliquer une loi dans le but de simplifier les lois assez lourdes, décret : détail des lois. Arrêtés : ceux qui se suffisent a eux mêmes (ex : municipaux le marché aura lieu le dimanche) et ceux d’application texte qui prévoit des micro-détails La coutume ou

personne , cet aspect est complémentaire du premier , on parlera de droit subjectif comme par exemple le droit de propriété , le droit de se marier , le droit de toucher ce salaire . - Les droits subjectifs seraient donc une prérogative reconnue par la loi aux hommes individuellement ou parfois collectivement. Il est bien important de retenir la signification de cette def essentielle pour la compréhension du droit et qui sera notre trame. Le droit objectif s'intéresse au source des prérogatives que constitue

ces règles ? Il y a deux grandes sources qui se distinguent par leurs procédés qui se différencient l’un l’autre. La première est la loi, celle-ci vient d’en « Haut » ; la seconde est la coutume, c’est une pratique de nature tout à fait différente de la loi ; elle vient d’en « bas », du peuple. (1) La loi Elle est à comprendre dans le sens général, au sens de la loi étatique. Il y a plusieurs règles de Droit qui viennent de l’Etat, à identifier à partir de familles d’autorités qui appliquent ces

texte ou un ensemble de textes. Tout ne peut pas être prévu dans le futur, il y aura forcément des situations qui n’entreront pas dans le champ d’application de la loi. C’est le JUGE qui se chargera d’interpréter. Le vol, c’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Mais peut-on voler une chose qui est immatérielle ? (Texte de loi sur le vol en 1810), peut-on également voler de l’électricité ? Oui, ces choses peuvent se voler. Chapitre 1 : Le droit, un texte. Section 1 : La notion de règle

absolue, rigide, souple...)». Une règle de droit désigne une règle de conduite ayant pour objet d'organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la compose. Elle énonce un idéal de comportement et ne s'identifie pas seulement à la loi. Elle a donc une force obligatoire pour l'ensemble des personnes qui sont visées par celle-ci. On parle alors plus précisément du droit objectif, parce que l'on voit le droit à raison de son objet, qui est l'organisation de la société. Les règles

11 Chap 1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1.LA POSITION DU PROBLEME • CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • Question importante car on ne peut pas se prévaloir d’autres règles devant la justice étatique. • « Nul n’est censé ignorer la loi » (la loi au sens large, c’est-à-dire toute règle de droit). • Il est donc essentiel de distinguer parmi les différentes normes de conduite celles que l’Etat nous impose de connaître et de respecter sous peine de sanction. Introduction au Droit Civil

Dissertation : La coutume et la loi en droit interne « Le droit commun de la France coutumière doit servir de loi » Olivier Patru. Il est vrai qu'historiquement la coutume constitue la source première du droit et qu'en ancien droit elle jouait un rôle prépondérant dans les pays de droit coutumier. En effet cette dernière présentait de nombreux avantages de par le fait qu'elle avait une bonne adéquation avec les réalités de la vie sociale. Effectivement elle résulte directement des pratiques

dicter sa loi pour lui meme. Il n'y a pas de droit entre etat car Etat (personne morale souveraine) rien de supérieure. Regles coutumieres cependant  depuis 1945 charte de l'ONU Orale : droits des étranger , respect des diplomates. Anarchie : Pas de hierarchie Anomie pas de regles. Obligatoire : S Si non respectée = Sanction par divers moyen : police , amendes Mis en œuvre par l'etat Le caractere obligatoire de la loi se distingue en degré. Regles impératives et regles