Loi Du 28 Pluviôse An Ii

C'est donc légale à la vérité. L'une des parties bénéficié de la bénédiction du juge, cette partie peut se prévaloir de la décision du juge. A l'inverse la partie qui a succombé ne peut pas s'adresser à un juge autre que celui qui est autorisé par la loi. Elle peut exercer les voies de recours. Elle peut contester devant un juge la décision prise précédemment par un autre juge mais ces voies de recours s'exerce uniquement devant d'autres juges de l'état. Cette autorité de la chose jugée s'impose aussi

organisation administrative par la loi du 22 décembre 1789 et la commune par la loi du 14 décembre 1789. Ces lois fixent donc une nouvelle organisation de l'espace national, ce qui explique que les Français aujourd'hui y soit fort attachés, ils sont de très forts marqueurs identitaires. Bonaparte consolidera l'œuvre révolutionnaire en mettant en place de nouvelles institutions administratives. C'est ainsi qu'un texte très important datant du 17 février 1800 (28 pluviôse de l'an 8) qui fait la synthèse

pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III. Les textes internationaux Section 2: L’application des lois de procédure I. La détermination de la loi de procédure II. L’application dans le temps des lois de procédure III. L’interprétation des lois de procédure

Premier semestre 2006-2007 Partie 1. Eléments de théorie constitutionnelle  7 Chapitre 1 : L’Etat, le Pouvoir, le Droit 8 Section 1 - L’Etat 8 §I. Théories sur l’origine de l’Etat 8 A. Les groupements 8 B. Les sociétés 8 C. L’Etat 8 §II. Les théories sur l’origine de l’Etat 8 A. Les théories du contrat 9 1. La théorie du contrat politique 9 2. La théorie du contrat social 9 B. Les théories du conflit 9 §III. Signification contemporaine de la Notion d’Etat et fonctions 9

sens matériel ou fonctionnel _ Le sens organique 1.Le sens constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La

seigneurs. Le roi après avoir récupéré ces prérogatives de puissance publique (pouvoir de lever l'impot, de faire la loi, de lever l'armée) ne les a pas individualisés. Il faut attendre 1572 pour que les seigneurs n'est plus le droit de légiferer dans leur seigneurerie. Justice et Administration sont notamment confondus, le Roi a délégué à des administrateurs (qui prolonge la loi du roi et qu'il défende son administration) le soin de faire exécuter ces droits mais aussi de les sanctionner en cas

maire est chargé de la PA mais a aussi des attributions en matière de PJ. La confusion est encore plus net avec les personnels d'exécutions car que ce soit la police municipale, nationale ou bien la gendarmerie, ils assurent tous des PA ou des PJ. II. Le critère de distinction A. L'identification du critère Le critère de distinction entre la PA et la PJ, en raison de la quasi identité des forces intervenantes, ce critère ne serait être un critère organique. C'est pour cela que la jurisprudence

a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique

jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire une réunion, ou la circulation nocturne des mineurs. b) Les autres besoins d’intérêt général

en application d’une loi elle même contraire à une norme constitutionnelle. Dans cet hypothèse le vice d’inconstitutionnalité de la loi va contaminer l’acte administratif pris conformément à elle. Dans cette hypothèse pourtant le juge administratif refusera d’annuler l’acte inconstitutionnel. Le juge administratif considère en effet qu’il est compétent pour contrôler les actes administratifs par rapport à la loi or dans cette hypothèse l’acte attaqué est bien conforme à la loi. En revanche le juge