Loi Du 28 Pluviôse An Ii

police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial.....................

 Section II : La féodalité. Que se passe-t-il dans le monde féodal dans le bas moyen-âge ? Paragraphe I : la féodalité Française. Dans la concession de fief, deux éléments : un élément personnel, le seigneur choisit son vassal, il y a hommage, puis un élément réel, il y a concession de fief. La noblesse traditionnelle, CAD féodale, a été décimée pendant la guerre de cent ans. En 1346 : Crécy, en 1356 : Poitiers, en 1415 : Azincourt. La noblesse est anéantie. Il n'y a quasiment plus de

.................................................... 21  B.  L’ATTÉNUATION DE LA FRONTIÈRE ENTRE ORGANISATIONS LUCRATIVES ET ORGANISATIONS NON LUCRATIVES ..................................................................................... 22  II.  LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES DU CRÉATEUR................................................................................... 22  A.  LE CHOIX D’UNE RESPONSABILITÉ ...........................................

d’ordonnance : le gouvernement a demandé au législateur sur le fondement de l’article 38 de la Constitution de l’habiliter à modifier et compléter les dispositions en vigueur en matière de droit domanial. Ce travail de codification a été très long, une première loi d’habilitation a été votée par le Parlement en 2003 mais les délais laissés au gouvernement n’ont pas été suffisant pour réformer ce droit. Finalement le législateur a du accordé à plusieurs reprises de nouveaux délais jusqu’à l’ordonnance du 21 avril

commune 75056 et de 75101 à 75120 Démographie Gentilé Parisiens Population municipale 2 240 621 hab. (2012) Densité 21 258 hab./km2 Population aire urbaine 12 341 418 hab. (2012) Géographie Coordonnées 48° 51′ 24″ Nord2° 21′ 07″ Est   Altitude Min. 28 m – Max. 131 m Superficie 105,40 km2 Localisation Géolocalisation sur la carte : France Paris Voir sur la carte administrative d'Île-de-France Voir sur la carte topographique de Paris Voir la carte administrative de France Liens Site web paris

séparation des pouvoirs. Mais les révolutionnaires vont aller au delà. Ils vont y ajouter un autre séparation : la séparation des autorités administrative et judiciaire. Ils reprennent à leur compte la défiance du roi envers sa justice. En effet par une loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours applicable, les révolutionnaires vont interdire au magistrat de s'occuper des affaires administrative. C'est ce que l'on appelle l'interprétation française de la séparation des pouvoirs. Il n'y a que les pays

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA 9 1. L’organisation des CAA 9 2

environnement constitutionnel le « juge constitutionnel », en France, on vivait (18e) sur l’idée que la loi est la norme idéale et parfaite parce que c’est ce que dit la déclaration des droits de l’homme. En France on a très longtemps refusé de contrôler la loi, au début des années 70, bouleversement, naissance d’une institution qui va contrôler la loi, Conseil Constitutionnel, va dire si oui ou non la loi est conforme à la Constitution. Ça change les choses car nouvelle dimensions juridique dans l’état

différences aussi importantes d’où l’autonomie du contrat administratif. S’agissant de la conclusion du contrat en droit public, les personnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle que seule la loi peut restreindre a précisé le CE dans CE section 28 janvier 1998 Société Borg Wagner. La loi ne peut pas porter atteinte aux principes issus de la Constitution, elle ne peut pas porter atteinte à la libre administration des CT. On ne peut pas créer des contrats forcés dès lors qu’ils porteraient