Loi Du 28 Pluviôse An Ii

vous disposez ?.................................... 7 A. Le fascicule ................................................................................... 7 B. Les enregistrements....................................................................... 7 II. Quel est l'intérêt d'un cours d'histoire du droit ? ................................... 7 III. Cette histoire, où faut-il la faire commencer ? ..................................... 7 Partie 1........................................................

pouvoir à l’avantage de l’absolutisme monarchique. Dans son ouvrage, il part du postulat qu’avant l’apparition du pouvoir politique donc de l’Etat, les hommes vivaient dans un état de nature. Pour Hobbes, cet état correspond à l’anarchie, seule la loi du plus fort vaut : « L’homme est un loup pour l’homme ». Pour sortir de cet état, les hommes ont conclu entre eux un contrat afin d’instituer un Etat qui serait le gardien de l’ordre public, pour le respect de tous. Le monarque est resté extérieur

pouvoir. Ce que traduit l’adage : « Le roi est monarque (étymologiquement seul à commander) et n’a point de compagnon en sa majesté royale ». Pas de contrepoids donc, ni de contrôle ou de division des pouvoirs. Ce que le roi estime bon a force de loi. Voilà le sens de la formule célèbre : « Car tel est notre bon plaisir ». C’est-à- dire car telle est notre manière de voir à Nous, arbitre suprême et unique. Les sujets sont en conséquence privés de tout droit de contrôle et de sanction envers le

qu’au 10ème siècle. Le droit bancaire a été soumis a divers mouvements, à la fin de l’ancien régime la France n’avait pas un système bancaire très performant, la Banque de France a été crée au moment de la révolution française par une loi du 28 pluviôse an 8 (28 février 1800), et durant le 19ème siècle la France a vu son système bancaire se développer sous la contrainte du commerce. Au 20ème siècle, le système bancaire français de mouvements de nature diverse. Les banques ont été nationalisées

décision, en date du 3 aout 1994, loi relative à la protection sociale du salarié, le Conseil Constitutionnel déclare qu’ « aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantie le principe de la liberté contractuelle ». A l’époque, aucune des conséquences de la liberté contractuelle ne bénéficie de cette protection constitutionnelle. CConst, 18 janvier 1985, loi Chevènement : admet que le législateur, puisse faire exception au principe selon lequel, le contrat est la loi des parties, et en conséquence

bien connus, qui vont au-delà du territoire. La France, la chine, l’Espagne, l’Italie, la Thaïlande, la Pologne sont des Etats unitaires. Dans un Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis à une règle unique, un parlement unique légifère, fait la loi pour l’ensemble du territoire Etatique, il y a un parlement, un gouvernement, le droit applicable s’applique sur l’ensemble du territoire. En France, le droit est le même partout. L’Etat unitaire est fortement centralisé. l’Etat est obligé d’avoir des

comme le droit à un logement décent ou à la dignité, le droit d’obtenir un travail. Les décisions du conseil constitutionnel s’imposent aux personnes publiques et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi de modernisation des institutions de la Ve république) crée l’exception d’inconstitutionnalité. L’art 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

notion. Il estime que l’intérêt général est une illusion qui camoufle les intérêts de quelques-uns Aujourd’hui, on considère que la politique est plutôt l’art du compromis entre différents intérêts qui n’excluent pas un accord de consensus. II. Les frontières imprécises de la politique A. L’étendue de la sphère politique On peut considérer deux conceptions de la sphère politique. Soit on considère que la sphère politique est séparée de la société, qu’il s’agit d’un domaine spécialisé

Université de Rennes I M. David Prud'homme Faculté de Droit et de Science Politique Centre dʼHistoire du Droit Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à lʼétranger (Espagne / Angleterre / Belgique) Mémoire de Master II Droit Public Spécialité : Histoire du Droit (2011-2012) Sous la direction du Professeur Sylvain Soleil Suffragant : Professeur Olivier Desaulnay Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger J’adresse mes plus sincères remerciements

explicite). Les personnes qui s’en serviraient à d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction, sans le consentement du C.T.E.U.R., s’exposeraient aux poursuites judiciaires et aux sanctions prévues par la loi. TABLEAU CHRONOLOGIQUE Henri IV Louis XIII Louis XIV Louis XV Louis XVI Révolution 1589 - 1610 1610 - 1643 1643 - 1715 1715 - 1774 1774 - 1792 1789 - 1799 Période monarchique (1789 - 1792) - Constituante 1789 - 1791 - Législative Période républicaine