Loi Du 22 Prairial An Ii

de Louis XVI, environ huit sous, mais ce prix double, et augmente même davantage lors de la guerre des Farines (1775). Or, le salaire d'un ouvrier ou d'un journalier agricole est compris entre dix et vingt sous par jour, pour 250 jours travaillés par an. Il apparaît donc que, pour les familles les plus modestes, la question du pain était d'une acuité réelle. La crise agricole se répercute sur l'industrie et le commerce. Le paysan restreint ses achats au moment même où les riches clients s'adressent

particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal

jugeaient au nom du Roi en rendant la Justice en dernier ressort. Mais les parlements détenaient aussi la prérogative de l’enregistrement de lois. Une loi préparée sous forme d’ordonnance ou d’édit royale, devait être enregistrée pour entrer en vigueur. Cet enregistrement équivalait à la publication au Journal officiel, car l’enregistrement rendait la loi exécutoire. Les Parlements (Paris, Province) pouvaient s’opposer à l’enregistrement, car en vertu de la tradition du devoir de conseil, ils avaient

des fonctions sociales est traduite juridiquement, selon que l’on prie, travaille ou combatte. Ce statut demeure dans ce qu’on appelle les privilèges, il n’est pas question d’une égalité juridique. Privilège dérive d’un mot latin : Privatae Leges ( loi privée. Ces lois privées sont les lois du groupe. Ces privilèges comportent des droits et des obligations : statut juridique des institutions. 1. Les ordres privilégiés a. Le Clergé Il est constitué de tous les hommes d’église. C’est un ordre

cette diversité n’est pas appréciée allant dans la logique de l’absolutisme royale, et dès la Constituante il y a une volonté de changer tout cela « La France va passer de la diversité centralisé à l’unité décentralisé ». La loi du 28 pluviôse an 8 est une loi qui fonde véritablement les origines de notre administration. Section 1: Les prémices de l’AR (1750-1789) Le terme d’administration s’emploi à l’époque pour désigner la fonction tendant à l’ordre et au bien être public

inventé le terme d’histoire « du temps présent » pour le temps d’après la seconde guerre mondiale. Période révolutionnaire: 17 juin 1789 - 9 novembre 1799 Période de trouble, d’instabilité politique. Période Napoléonienne: 9 novembre 1799 - 22 juin 1815 Période de stabilité Objet: Règles de droit, institutions. Faits historiques peu développés. Objectifs: è Mieux comprendre le fonctionnement des institutions actuelles. è Excellent révélateur de ce qu’est une société. Leçon

de ne pas appliquer. 2 chute des révolutionnaires modérés (les girondins) le 31 mars 1793. Cela conduit à un glissement de l'autorité de la Convention au Comité de salut public, puis à Robespierre. C'est le début de la Terreur. 3 le 9 Thermidor an II (27/071794), la Convention lasse de la Terreur fait exécuter Robespierre. Elle éparpille la puissance du Comité de Salut Public au profit de plusieurs comités. Fin de la dictature révolutionnaire. Bilan institutionnel: la dictature a été rendue possible

Restauration................94 Discours prononcé par le Général de GAULLE à Bayeux le 16 juin 1946 (extraits).........................................................................................100 Conseil constitutionnel, 44 DC, 16 juillet 1971, loi relative au contrat d'association....................................................................................101 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946..................................102 Déclaration des droits de l'homme et du

de ne pas appliquer. 2 Chute des révolutionnaires modérés (les girondins) le 31 mars 1793. Cela conduit à un glissement de l'autorité de la Convention au Comité de salut public, puis à Robespierre. C'est le début de la Terreur. 3 Le 9 Thermidor an II (27/071794), la Convention lasse de la Terreur fait exécuter Robespierre. Elle éparpille la puissance du Comité de Salut Public au profit de plusieurs comités. Fin de la dictature révolutionnaire. Bilan institutionnel: la dictature a été rendue

elle est universelle, pas seulement française. 17 articles : les droits du citoyen / les droits de l’homme Énoncé d’un certain nombre de principes qui doivent former la base de tout système constitutionnel. Art 3 : souveraineté nationale : la loi est l’expression de la volonté générale Art 6 : se réfère au système représentatif. Art 16 : séparation des pouvoirs Art 14 : principe de consentement aux impôts, Art 15 : responsabilité des autorités publiques Autre partie : affirmation du