Loi De Réforme Des Collectivités Territoriales Epci

par le droit administratif. Egalement les rapports financiers, essentiellement les rapports dans l’administration des finances et les contribuables. Ce droit public organise, il structure les rapports entre les personnes publics (état, collectivité territoriale, les établissements publics…) et les citoyens, les parties publics. Le droit public régit donc des rapports spécifiques, caractérisé par la présence d’une personne publique. Ce droit concerne aussi les rapports entre les personnes publics

proposer une organisation réfléchie et responsable des espaces, qu'ils soient naturels, ruraux, ou urbains. Cette organisation se fait toujours dans le respect de l'intérêt général (comme en administratifs), et dans la recherche de l’équilibre territorial. L'espace public, le quartier, la ville, l'agglomération, l'îlot constituent les différentes échelles de l'urbanisme et s'inscrivent dans l'aménagement du territoire et du développement durable. L'urbanisme étudie tous les enjeux, cela dans

l’administration publique. Cela recouvre un certain nombre d’organe= c’est l’ensemble des autorités, des agents et des organismes qui sont chargés sous l’impulsion des pouvoirs publics d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette définition doit être affinée. Pour cerner la notion d’administration il faut exclure les activités privées et certaines activités publiques. Les différences entre secteurs entre privé et public sont importantes en raison des buts

d’une autre police, pour la réalisation des missions de l’autre police (PA) Ex : la saisie de journée / Loi 21 Juillet 1881 sur la presse : hypothèse possibilité de saisie de journaux par le préfet à titre de mesure de Police Administrative préventive, visant à empêcher de survenir des troubles graves à l’ordre public. (Ex : appel au meurtre, à la haine…) Le préfet disposait jusqu’à réforme CPP 1993 (art 10) d’une compétence de constater les atteintes à l’Etat et d’agir en demandant de poursuivre

politique, on va passer de l’objet économique à l’objet politique. Ce peut être aussi ce qui a été développé dans les années 1960 : la politique de l’économie concerté. On parle également des partenaires sociaux, avec le paritarisme (si projet de réforme). On est dans une logique, qui est de dire : nous allons travailler ensemble. Dans le cadre de la LOLF les différentes organisations centrales et déconcentrés passent des contrats de performances (…). Le contrat a une force de symbole très importante

juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Les révolutionnaires souhaitent donc que le juge judiciaire ne s'immisce pas dans les affaires de l'administration

par la constituante, qui va durer jusqu’en 1945 (période de modernisation). Réélection de Vargas et suicide en 1954, période d’instabilité sous l’auspice d’une constitution présidentielle. Fonctionnement plébiscitaire du régime, promesse de grandes réformes (non réalisées du fait de l’opposition locale et militaire). Coup d’État militaire en 1964, dictature jusqu’à la Constitution de 1988, toujours en vigueur. L’émergence d’une classe moyenne a joué un rôle stabilisateur et favoriser le fonctionnement

publiques Chapitre 1. Le budget de l’État I. © Dunod. La reproduction non autorisée est un délit. 15 15 16 16 17 20 20 22 25 25 26 27 28 31 Les lois de finances A. Les trois catégories de lois de finances B. Le projet de loi de finances de l’année C. L’article d’équilibre de la loi de finances II. La structure du budget A. Les recettes du budget général B. Les dépenses du budget général III. Les grands principes du droit budgétaire A. Le principe de l’unité B. Le principe de l’annualité C. Le principe

regagner en performance économique sans renforcer la solidarité, envers les plus démunis comme envers ceux qui travaillent mais peinent à s’en sortir. L’enjeu de l’inclusion, c’est prévenir et corriger les mécanismes de ségrégation sociale comme territoriale. C’est le sens du nouveau modèle français. Avant même l’élaboration d’un plan pluriannuel contre la pauvreté, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures d’urgence importantes, portant sur le pouvoir d’achat, le logement, l’hébergement

Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances 1.3.1.5. La codification de la législation et de la réglementation supérieure 1.3.2. Les sources internationales à caractère impératif 1.3.2.1. L'appréhension du Droit