Loi De Réforme Des Collectivités Territoriales Epci

administratif applique les règles du droit privé, mais il le fait volontairement, parce qu’il estime que les règles du code civil sont parfaitement transposables à l’administration, sans inconvénient. à Choix volontaire qui ne lui est pas imposé par la loi. Exemple : juge administratif applique l’article 488 du code civil sur la majorité. Notamment parce que ça lui a permis d’annuler un règlement d’un lycée qui exigeait l’autorisation des parents de majeurs pour par exemple déroger à la participation

on est plus dans la même personne Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I morale, comme un transfert aux Collectivités territoriales (36 000 communes, départements, régions). Les communes proviennent de l'Ancien Régime, avant 1789. Il y a aussi des administrations dans les communes, dans les départements, dans les régions. Il y a aussi des administrations dans les collectivités d'Outre-mer. Il y a aussi des administrations décentralisées. On va ici travailler sur l'Etat, ce sont les relations

trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) • les institutions politiques Les institutions politiques les plus importantes au niveau central sont : - Le président de la République est élu au suffrage universel pour 5 ans depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 (auparavant, la durée du mandat était de 7 ans). Il nomme le Premier ministre. - le Premier ministre est le chef du gouvernement. Le gouvernement est composé de ministres nommés par le président de la République

Droit Administratif On a pour mauvaise habitude que le Droit Administratif à vu le jour à la Révolution Français de 1789. Le 16 Aout 1790 la séparation des administrations exécutif/légis/judiciaire). Juge très mal vu d’où le nom = la bouche de la loi. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des

DROIT CONSTITUTIONNEL A. HAQUET 17-09-2010 « La loi du règlement » édition LGDJ INTRODUCTION Matière fondamentale : La constitution établit et organise nos principales institutions publiques, et a pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien

organismes de droit privé. Le plan français de sécurité sociale est l’œuvre de Pierre Laroque. Biographie : Ce dernier a été chargé de mission dans le cabinet du Ministre du travail et la prévoyance sociale en 1932 où il assure l’application de la loi de 1930 sur les assurances sociales. En 1935, il est membre de la commission créant la SNCF. Il est résistant en 40 et prépare le concept de la sécurité sociale. En 1944, il accompagne De Gaulle, et devient directeur général de l’assurance sociale et

organiques de référence................................................................................... 14 1 1) L'ordonnance organique portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959............................................................................................................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF..................................

inéluctablement déséquilibré. Le promoteur est en situation d’imposer sa loi, ses conditions à l’accédant à la propriété qui représente la partie faible du contrat. L’accédant n’est plus protégé ni contre la malhonnêteté ni contre l’incompétence des promoteurs et se trouve alors exposé aux risques de l’opération de construction. Le législateur est alors intervenu en créant des contrats spéciaux. * C’est ainsi que la loi du 3 janvier 1967 est venue régir les ventes d’immeuble à construire. Elle

régimes de base…………………………. C - Le retour des excédents de l’assurance chômage………….. 24 24 26 30 III - Le déficit limité mais croissant des administrations locales… A - Les résultats en comptabilité nationale……………………… B - Les comptes des collectivités locales………………………… 31 31 32 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre III - Des risques réels pour 2008…………….……… I - Une réduction incertaine du déficit public……………………. II - L’Etat………………………………………………………… III - Les administrations de sécurité

retards...... 29 C. ETAT D’AVANCEMENT PHYSIQUE DU PNRU......................................................................................... 31 La programmation physique quasi-définitive du PNRU atteint les deux tiers des objectifs fixés par la loi 31 Malgré une très forte augmentation en 2008, les engagements ne représentent que la moitié des objectifs 2004-2008....................................................................................................................................