Loi De Réforme Des Collectivités Territoriales Epci

Professionnalisé Management et Gestion des Entreprises Ozcan ERMISER Master 1 Management des PME-PMI Année Universitaire 2009-2010 Mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation et de sa communication au sein de la collectivité territoriale de Pont-du-Château Mairie de Pont-du-Château Service des Ressources Humaines Stage réalisé du 19 avril 2010 au 20 août 2010 Photos : mairie de Pont-du-Château vue du côté de l'Allier Remerciements Avant tout développement

le champ territorial : la politique de la ville prend forme. 3 novembre 1988 Publication au Journal Officiel, d’un décret (no 88-1015 du 28 octobre 1988) portant création : -d’un conseil national des villes (CNV) qui est une instance décision - d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain (CIV) 3 - d’une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (JO no 257). (DIV) : animation de la politique de la ville. • 22 mai 1989 Loi d'orientation

sur la performance dans les collectivités territoriales L’amélioration de la performance des collectivités territoriales : de l’intention à la pratique Etude réalisée par trois élèves administrateurs territoriaux : Cédric Grail, Vincent Lescaillez, Philippe Menut Avec l’appui de l’AFIGESE-CT, l’ACUF et l’INET Octobre 2006 Guide sur la performance dans les collectivités territoriales - 2 / 230 - L’amélioration de la performance des collectivités territoriales : de l’intention à la pratique

de plus en plus fragilisés. Divers facteurs sont à l’origine de cette difficulté qui sévie la France : évolution sociétale, politique, économique, sociale, contexte socio-historique, crise économique et du logement, persistance d’une ségrégation territoriale… Ces problématiques entrainent le phénomène d’exclusion. Ainsi, être exclu dans le contexte du logement signifie être mal logé, éprouver des difficultés pour se maintenir ou accès à un logement autonome ou se trouver sans logement (SDF : Sans Domicile

Fin d’Etudes pour une durée de 2 mois afin de concrétiser ses connaissances techniques acquises sous forme de réalisation de projets à caractère appliqué. Au cours de mon stage j’ai l’occasion de percevoir comment se fonctionne une commune territoriale, et de pratiquer mes connaissances en finance et fiscalité. Il me permet aussi de confronter la réalité de la vie professionnelle et de prendre connaissance des responsabilités qui existent dans le domaine professionnel ainsi que les méthodes

- - 2/52 - Ouvert à Grenoble les 23 et 24 novembre 2007, le processus d’échange, de discussion et d’énoncé de propositions a mobilisé toutes les parties prenantes de l’insertion professionnelle : personnes directement concernées, collectivités territoriales, représentants des salariés, représentants des employeurs, travailleurs sociaux, associations, Etats, experts, acteurs du secteur de l’insertion. Un débat au parlement a été organisé dès le lancement des travaux. Des rencontres décentralisées

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public

vide, France des pleins ➡ p. 100 Un peuplement à dominante urbaine ➡ p. 101 L’évolution de la population française (1999-2006) ➡ p. 102 Les trois France rurales ➡ p. 103 Croissance de la population des agglomérations (1999-2006) ➡ p. 101 27 collectivités locales (PIB, population) ➡ p. 40 Les inégalités régionales ➡ p. 72 Les zones de revitalisation rurale ➡ p. 111 Les espaces de la production agricole ➡ p. 132 Une agriculture à plusieurs vitesses ➡ p. 143 Les régions, un poids inégal dans

législatif: c'était la préoccupation des révolutionnaires, loi des 16 et 24 août 1790. Les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture. Interdiction au juge de s'ériger en législateur, pas d'arrêts de règlements et interdiction d'écarter l'application de la loi. Le juge peut se trouver devant une loi anticonstitutionnelle ou non conforme à un traité.

détroit (mers fermées ou continentales, Méditerranée, Noire). Le droit de la mer, signé par la Convention des Nations unies en 1982, fixe des frontières maritimes afin de faire face aux enjeux économiques et stratégiques des mers et océans : la mer territoriale est assimilée au territoire de l’Etat côtier de 12 milles marins, lequel exerce encore un contrôle pour une largeur de 24 milles. La zone économique exclusive (ZEE) est la zone d’exploration et d’exploitation des fonds marins de l’Etat côtier.