Loi De Réforme Des Collectivités Territoriales Epci

Thomas Paris et Walter Santagata Conception et réalisation graphique en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © Direction de l’information légale et administrative. Paris, 2011 - ISBN : 978-2-11-008595-5 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est

ANNEXES 1ère partie : Les fondements et l’organisation de l’action sociale et médico-sociale - Loi du 2 janvier 2002 Circulaire d’application (10 janvier 2002) 2ème partie : Les droits des usagers - Circulaire relative à la mise en place du livret d’accueil (24/03/2004) Arrêté relatif à la charte des droits et libertés (08/09/2003) Décret relatif au document individuel de prise en charge (27/11/2004) Décret relatif à la personne qualifiée (14/11/2003) Décret relatif au conseil de la vie sociale

administratif marqué par l'histoire de sa création En droit administratif il n'y a pas de code administratif comme en droit civil, il y a toutefois des codes en cette matière (code de la fonction publique, de la santé publique, des collectivités territoriales, des marchés publics, de l'urbanisme...), ces codes ne sont pas la source du droit administratif. Son origine c'est la jurisprudence avec le juge administratif qui créa le droit administratif en passant parfois par le code civil. Le droit

l’inscription définitive. On peut organiser un débat médiatique sans politique par la suite. Il est possible de ne traiter qu’une partie du problème sur l’agenda. Exemple : 71 : la loi Marcellin, 16 juillet 71 : loi qui part d’un constat toujours d’actualité c’est le problème du grand nombre de collectivités territoriales. La loi incite à la fusion et au regroupement de commune, elle prévoit un dispositif incitatif et non contraignant qui repose sur le volontariat des communes. La circulaire d’application

elle-même une contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle

libéralisation économique Il ne suffit pas de consolider les finances publiques encore faut-il créer un environnement favorable à l'éclosion des initiatives locales et à l'attraction des investissements directs étrangers. 2.1.1. Restructuration et réformes des entreprises publiques Le développement du secteur para-public après les années d'indépendance répondait à une certaine vision du développement basé sur l'interventionnisme de l'Etat et de ses bras financiers que représentaient les entreprises

administrations ne sont pas dépendantes du gouvernement. Néanmoins l’article 20 nous permet d’exclure le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. L’Administration c’est donc toutes les instituions qui constituent le pouvoir administratif, les collectivités territoriales. Tout les services, d’un Etat, d’une commune, d’un conseil général etc. sont eux aussi des administrations mêmes s’ils n’ont pas de personnalité juridique propre. La scolarité administrative de Paris II est une administration appartenant

tôt dehors. Ms cette interprétation n’est plus soutenue aujourd’hui parce que la liberté de la vie pv fait partie des libertés pub. * Le mot pub pourrait désigner les libertés exercées collectivement. Il est vrai que l’on peut prendre l’ex de la loi du 2 mars 1982 qui emploie l’expression liberté publiques et individuelles. Mais la encore c’est une précaution superflue car les libertés exercées individuellement ont tjs été classées dans les libertés publiques. * Le terme pourrait recouvrir

L’institutionnalisation de la concertation 4. Concertation et Cie 5. Notre définition de la concertation 6. La concertation en gestion de la zone côtière 31 31 33 35 35 36 45 56 73 73 73 77 79 87 89 89 89 90 95 99 113 115 Partie II La concertation territoriale, de la théorie à la pratique Introduction Chapitre 4 Ancrage théorique 1. L’action collective en sociologie des organisations 2. La coordination collective en économie 3. L’économie des conventions 4. Les économies de la grandeur 5. La sociologie

et employeurs) le droit rural le droit pénal le droit des assurances 2. droit privé international Il traite des // de droit privé dont les éléments se rattache à des états différent, son objet essentiel est de régler : les conflits de loi dans l’espace (ex : un espagnol et un français se marie en France, quel régime matrimonial appliqué) les conflits de juridictions : quel est l’état dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur un litige de droit privé présentant un caractère