Limitation Du Mandat Présidentiel

place un régime de type présidentiel, avec une séparation rigide des pouvoirs. Le pouvoir est donné à un président de la République (élu pour 4 ans au suffrage universel direct mais il n’est rééligible immédiatement). C’est le chef de l’exécutif et il a l’initiative des lois. Le pouvoir législatif est confié à une chambre élue au suffrage universel direct. Premier Président : Louis Napoléon Bonaparte. Le régime fonctionne a peu près pendant 4 ans, jusqu’à la fin du mandat de Napoléon. Section

éviter que le président ne soit élut que par une majorité relative ce qui diminuerai sa légitimité. Le président n’est pas l’élu d’une minorité de français, mais de la majorité d’entre eux. Ce mode de scrutin va donc soustraire en parti l’élection présidentielle à l’emprise des partis politique parce-que elle va imposer que le candidat se présente en rassembleur pour attraper d’autres voix.  Il faut se demander quels sont les candidats qui vont se retrouver au 2° tour. En principe se sont ceux qui ont

la Cinquième République. L’objectif de la séquence est de comprendre les équilibres généraux de ce régime original qui s’est construit en se démarquant tout à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels. Mots-clés : Régime politique, régime parlementaire, régime présidentiel, régime mixte, Quatrième République, Cinquième République, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, contrôle de constitutionnalité. Séquence 5-SE10 65 © Cned – Académie en ligne Chapitre 1 > La

Fonctionnement du Parlement A) Les Commissions 1) Les commissions législatives Ont pour fonction de préparer l’examen des projets et propositions de lois - Commissions permanentes : apport de la RC de 2008 o Augmente leur nombre  En 58 : limitation à 6 pour éviter leur spécialisation = acquiert trop de pouvoir vis-à-vis du Gvt  MAIS une surcharge d’où la création de 2 nouvelles commissions. Sont désignées au sein de chaque assemblée : - RP au Sénat - Scrutin majoritaire au Sénat. Commission

de fédéralisme - RU n’a pas de Constit écrite donc autonomie repose sur une simple loi du Parlement qui pourrait être théoriquement remise en cause Titre 2 : l’Etat de droit Terme ancien développé au 19 = Etat soumis au droit qui renvoie a une limitation du pouvoir de l’Etat qui peut prendre diff modalité. Etat limité par un système de normes au sommet duquel ce situe la Constitution Chapitre 1 : le constitutionalisme = mvt qui naît avec les première constit écrites a la fin du 18ème siècle (1ère

relevaient antérieurement de la seule souveraineté parlementaire. Le parlementarisme réorganise complètement le statut de la loi ainsi que la fonction du Parlement. Ce régime entraine une subordination du parlement envers le pouvoir exécutif et une limitation du domaine de la loi prévu à l’article 34. Il tient à présent de repérer l’importance du mot « régime » dans notre sujet. Au sens large un régime politique peut être compris comme le mode d’organisation d’un Etat, tandis qu’au sens strict il peut

Delano Roosevelt fut le premier président à être élu pour quatre mandats - le dernier inachevé du fait de son décès - et reste le seul président américain réélu 4 fois successivement. Il restera le seul à avoir accompli plus de 2 mandats puisque le 22e amendement, qui entra en vigueur en 1951, interdit depuis aux présidents de briguer un troisième mandat. En outre, Grover Cleveland est le seul président à avoir été élu pour deux mandats non consécutifs. Il est donc à la fois le 22e et le 24e président

du Premier ministre Jacques Chirac succède, à partir de 1976, une politique d'austérité mise en œuvre par Raymond Barre. Économies d'énergie, restructurations industrielles, encouragement à l'épargne, blocage des prix, augmentation des impôts et limitation des salaires limitent le déficit budgétaire et ménagent la stabilité du franc mais n'enrayent ni la montée du chômage ni celle de l'inflation. 1981-1988 : la gauche au pouvoir • Le 10 mai 1981, l'opposition gagne les élections. François Mitterrand

respecte pas les droits fondamentaux consacrés par la Grande Charte de 1215. Les colons réalisent que les libertés et les droits fondamentaux doivent être placés à l’abri du Parlement. C’est donc en 1765 qu’a lieu la prise de conscience que la limitation du pouvoir va de pair avec l’existence d’une constitution écrite. Ainsi, la première constitution écrite au monde est celle de l’Etat de Virginie qui comporte une déclaration des droits : 12 juin 1776  Notion moderne de Constitution (naissance

idée de limitation du pouvoir. La protection des droits fondamentaux La Constitution affirme la pleine valeur des droits de l'Homme en les énonçant. La constitution va organiser les modalités pratiques de leur protection : comment sont-ils protégés ? Elle nous dit par quels mécanismes on va empêcher que des lois, des décrets ne viennent violer les droits de l'Homme. La Constitution fait en sorte que le pouvoir politique ne transgresse pas les droits de l'Homme. On retrouve l'idée de limitation de pouvoir