Limitation Du Mandat Présidentiel

dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, "le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir". Cet arbitrage présidentiel renforcé s'inscrit dans le cadre du projet de rationalisation du parlementarisme porté par Michel Debré et qui est conçu pour permettre au gouvernement d'assurer sa mission même en l'absence d'une majorité parlementaire stable et disciplinée. Effectivement

Deux révisions constitutionnelles ont été adoptées pendant le mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy. Dans un premier temps la loi constitutionnelle du 4 février 2008 a permit à la France de ratifier le traité de Lisbonne. C’est la décision du conseil constitutionnelle datant du 20 décembre 2007 qui a entrainer cette modification constitutionnelle. Dans cette décision, le conseil constitutionnel estime que la ratification du traité de Lisbonne nécessité préalablement une révisons constitutionnelle

direct accepte par le peuple. Ce dernier ne peut consulter que si le vote se base sur la personne qui l’a écrite charle de gaulles. §2. La revision des Constitutions écrites: A) Le pvrs de révison connaît certaines limitation : Ce pouvoir constituant dérivé n’est pas illimité comme le pouvoirs oiriginaire, et n’accorde que des modicifications. La plupart est d’éviter la remise en cause du régime démiocratique.

notamment en Égypte, où la révolte a abouti au départ de Mohammed Hosni Moubarak, et en Libye, où les protestations ont évolué vers un affrontement armé entre les forces fidèles à Mouammar Kadhafi et les insurgés, puis à une intervention étrangère sous mandat de l'ONU. Le mouvement de protestations a aussi touché d’autres pays de ces régions tels que le Yémen, la Jordanie, le Bahreïn ou l'Algérie. * Les principales causes de ces mouvements sont le manque de liberté d'expression, les abus des forces

temps admis en tant qu’usage fondamental par les individus dans la société. Ce sont des principes, des coutumes, des traditions, des habitudes,… Une coutume constitutionnelle est une habitude qui peut compléter une constitution écrite (exemple : 2 mandats en France pour le président. Ce n’est pas écrit mais c’est une habitude). Le Royaume Uni par exemple a toujours une constitution coutumière. Section 2 : Elaboration et modification de la constitution Puisque la constitution est un texte solennel

l’adhésion des gouvernés). Théorie théocratique : le pouvoir est d’origine divine, théorie qui a été supplanté par les théories démocratiques de la souveraineté en occident ; le pouvoir ne vient pas de Dieu, trouve sa source dans les citoyens le mandat politique procède de l’élection. Souveraineté populaire Contrat social (acception de mise en commun de cette souveraineté), (1762), JJ Rousseau : tous les hommes naissent libres et égaux et possèdent une part de souveraineté. Pour Rousseau,

à Colombey-les-deux-églises) 5ème République : De Gaulle : 1958- 1969 Pompidou : 1969-1974 Valérie Giscard d’Estaing : 1974-1881 Mitterrand : 1981-1988, 1988-1995 Chirac : 1995- 2002, 2002-2007 Sarkosy : 2007-2012 Hollande : 2012-2017 ou 2ème mandat En 1958 De Gaulle est prêt à assumer les pouvoirs de la république. La plus part est ok mais le communistes sont plutôt contre et par 2 socialistes : Mitterrand et Pierre Mendès France En 1958 son image = homme qui a libéré la France = grand

donc !!). L’autorité judiciaire doit demeurer indep pour être à même de respecter les libertés fondamentales essentielles. La constitution doit organiser les rapports de la Rep avec els peuples qui lui sont associés. Rien n’est fixé sur la fct présidentielle. B – L’analyse juridique La loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 met ce ppe à néant en désignant le gvmt comme chargé du pvoir constituant. La différence est que ce n’est pas la totalité du pvoir constituant mais la compt d’élaborer

séparation des pouvoirs il existe 2 catégories: les séparations souples (Grande-Bretagne) et les séparations strictes (États-Unis). Les régimes de séparation souple sont appelés régime parlementaire, les régimes de séparation stricte sont appelés régime présidentiel. Il y a également 2 catégories de régime de confusion des pouvoirs, ceux au profit de l'exécutif, les dictatures et ceux au profit du législatif,les régimes d'assemblées. Quels sont les régimes qui ce sont imposé pour la constitution de la

juin les ass accordent les pleins pouvoirs à De Gaulle et votent une loi permettant au gouv de soumettre au pays par référendum 5 principes de démocratie essentielle. Chapitre 1 : La restauration du pouvoir Exécutif Section 1 : la primauté présidentielle et ses limites §1 L’élection du président de la République A) Le système prévu par la constitution de 1958 Sous la IIIème et la IVème rép le président de la rép était élu par le parlement, le système était analogue. La conséquence en