Limitation Du Mandat Présidentiel

entre fonctions ministérielles et parlementaires : c’est une conception organique de la séparation pouvoirs. - Le gouvernement doit être responsable devant le parlement : en outre, il faut installer un régime parlementaire, et non pas un régime présidentiel à l’Américaine. La Vème République est un régime parlementaire. - L’autorité judiciaire doit être indépendante, pour être capable d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’énoncées dans le préambule de 1956 et dans la DDHC de

proposition du premier ministre. Cette initiative suppose ici en fait l’existence d’un accord entre les deux têtes de l’exécutif. L’obtention de cet accord sera alors plus ou moins réalisable. Il va de soi que lorsqu’il y aura un système avec primauté présidentielle, l’initiative sera plus facile, le premier ministre étant subordonné au Président de la République. Alors qu’il apparait évident que l’initiative, lorsqu’il y a primauté gouvernementale, ou bien alors dans d’autres termes une cohabitation, sera

référendum. Le comité consultatif donne son avis, tous sont rejetés sauf celui de communauté française par rapport à la relation avec les colonies. Incompatibilité des mandats parlementaires et ministériels. 80% des votants approuvent cette nouvelle constitution. Le texte reprend les principales idées de De Gaulle. Exécutif renforcé et limitation de l'initiative parlementaire. Le gouvernement est responsable de l'ordre du jour de l'assemblée. Possibilité pour le gouvernement de faire passer un texte sans

l'Etat, car l'Etat exerce, à l'intérieur de ses frontière, une compétence exclusive. ! Cette souveraineté implique la négation de toute entrave, de toute subordination à l'égard des autres États en dehors des limitations librement acceptées. Ex : dans le cadre de l'UE, les limitations de souveraineté existent du fait de la politique monétaire commune. L'Etat dispose donc de la « compétence de sa compétence », énoncé par un juriste allemand Jelinek. ! La souveraineté est bien liée à l'idée

d’Etat"(politique"étrangère,"défense,"continuité"de"l’Etat"sur"les"grands"dossiers)."Pour"ces"affaires"il"faut" un" personnage" qui" ait" du" recul" et" pour" cela" il" faut" que" son" mandat" soit" différent" de" celui" des" députés" (7ans)."En"1958"le"président"de"la"république"a"besoin"de"temps"pour"gérer"le"long"terme"c’est"pourquoi"le" mandat" de" 7" ans" a" été" maintenu." Les" postes" clés" de" l’Etat" eux" aussi" travaillent" sur" le" long" terme" (le" commissaire"au"plan"est"resté"au"pouvoir"pendant"10"ans"par"exemple)

Droit Constitutionnel. La séparation souple des pouvoirs. La Vème République a souvent fait l'objet de discussion quant à sa qualification constitutionnelle. Certains auteurs ont pu qualifier la Vème comme un régime semi présidentiel. Si l'on souhaite analyser la Vème comme un régime mixte, il vaudrait mieux parler de régime semi- parlementaire, puisque c'est la logique parlementaire qui prévaut. Sous la Vème lorsqu'un gouvernement à le soutient du Président de la République mais qui n'a

de l’Etat qui peut renvoyer plus tôt les députés devant les électeurs et ce sont ces derniers qui régleront le conflit soit à l’avantage du législatif soit à l’avantage de l’exécutif. - Ce peut être pour conserver sa majorité jusqu'à la fin de son mandat. Exemple : Chirac dissout l’Assemblée National en 1997 en espérant une majorité de droite mais la gauche l’emporte aux élections législatives. - Le droit de dissolution est une arme au service du pouvoir qui permet de choisir le moment le plus opportun

la République 7- Le principe du caractère sociale de la république §2-Les principes de gouvernement A- La restauration du pv exécutif B- la Rationalisation du parlementarismes (limitation) 1- l’organisation du parlement 2- Les fonctions/ pouvoirs du parlement a) La limitation du domaine de la loi 3- la création et la procédure des ordonnances 4- rapports entre le gouvernement et le parlement 5- L’intervention du gouvernement dans la procédure législative

différents régimes politiques qui comprennent 2 catégories (les bons régimes qui comprennent la séparation des pouvoirs et les mauvais qui comprennent la confusion des pouvoirs). Section 1. Les régimes de séparation des pouvoirs Le régime présidentiel et le régime parlementaire sont tous des régimes de séparation des pouvoirs. On peut trouver dans l’un de ces régimes des aménagements complémentaires comme le système bicamériste. C’est un pouvoir législatif divisé en deux chambres en soumettant

pas emprunté cette voie. Ni François Mitterrand (en septembre 1992 pour le traité de Maastricht), ni Jacques Chirac (en septembre 2002 , pour le quinquennat , et en mai 2005, pour le projet de constitution européenne) n’ont lié la poursuite de leur mandat au résultat de la procédure référendaire qu’ils avaient initiée . Les référendums de la Ve République et leurs résultats Neuf référendums ont été organisés sous la Ve République depuis l’adoption de la constitution de 1958, tous sur décision