Les Tic Et La Protection Des Données à Caractère Personnel

contrat. À l'origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui, dans de nombreux cas, peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens, renforcés par les moyens modernes de communication, peuvent être très intrusifs et présentent de nombreux dangers. Ils supposent donc une protection spécifique du co-contractant. I - Les particularités de l'offre commerciale électronique A - Définition L'offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre

d’ordre dissuasive (mise en garde) avant d’être répressive ;· On a découvert le feu mais il est ambivalent, il peut cuire des aliments mais en même temps il peut vous bruler ; c’est la même ambivalence de la civilisation cybernétique. · La loi pénale de la République s'applique à tout fait commis sur son territoire; Sont compris dans le territoire

A l’attention de la direction de la société Kid’s Meubles, Le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail est un principe admis par tous. Toutefois, le souci légitime du chef d'entreprise de se ménager la preuve des comportements fautifs de certains de ses salariés peut le conduire à utiliser des procédés considérés comme trop attentatoires aux libertés individuelles. Dès lors, la Cour de cassation s'est attachée à délimiter les procédés de preuve admissibles

ICOIT DES TIC I. INTRODUCTION Il évidence que les nouvelles technologies de l’information et de la télécommunication sont, dans une large mesure, utilisées à mauvais escient. Le développement d’économies clandestines et de réseaux criminels transnationaux est un élément négatif de la mondialisation, dû à la fusion croissante des secteurs économique, politique et social à l’échelon planétaire, élément qui échappe de plus en plus au contrôle régional et national. Le processus de privatisation

et la protection de la personne I. Données à caractère personnel et protection de la personne 6) une personne a un droit de regard sur ses données personnelles. Elle doit savoir si elle est fichée, dans quel fichier elle est recensée et quelle est l’utilisation faite de ces données. Elle dispose pour cela d’un droit : - à l’information (droit de regard sur ses données à caractère personnel) - d’opposition au traitement et à la communication de ses données personnelles - d’accès à ses

responsable informatique porte sur les informations relatives à la protection des données à la connaissance des salariés. D’une part dans le cadre de la cyber-surveillance et d’autre part grâce à la charte informatique. La cyber-surveillance en entreprise Elle fait partie des attributions de l’employeur mais est souvent confiée dans la pratique à un CIL. TIC et les pouvoirs de l’employeur L’employeur doit procéder à la déclaration à la CNIL, informer les salariés les moyens de cyber surveillance

1.1 Définition du service public 6 1.2 Les catégories des services publics 7 1.3 La conception européenne des services publics 9 Section 2 Les défis affrontés par les services publics et la nécessité de modernisation de l’Etat 14 2.1 La protection des valeurs de droits de l’Homme des usagers 15 2.2 Une économie en mutation 17 2.3 L’administration électronique: levier de modernisation de l’Etat 17 Section 3 la mise en ligne des services publics 18 3.1 Services publics électroniques

I - Droit d'auteur et créations numériques A – L'utilisation illicite d'œuvres protégées 1. Le peer-to-peer : P2P (pair à pair) C'est un procédé d'échange de fichiers (musique, film, logiciel ... ) directement entre les postes individuels d'utilisateurs connectés à Internet, grâce à un logiciel. La communication P2P permet de créer des communautés d'utilisateurs qui sont à la fois clients et serveurs. La diffusion ainsi que la reproduction sur un support CD ou directement sur le disque

Chapitre 5 – L’immatériel et la protection de la personne I. Les données à caractère personnel et la protection de la personne Collecte des données privées 1. Son historique d’achat sur internet, ses recherches, ce qu’il aime, l’infiltration de réseaux sociaux, etc. 2. Elles leur permet de pouvoir ensuite cibler les campagnes publicitaires pour chaque individu et donc de leur permettre d’afficher des pubs adaptées. 3. Il suggère que les internautes n’ont plus de vie privée et sont constamment

1 23 Les principes d’accès à l’activité professionnelle 1. Quels sont les principes qui encadrent l’activité professionnelle ? 1.1. Les principes communautaires 1.2. Un principe national : le droit à l’emploi 2. Quels sont les dispositifs de protection des personnes aux plans international et communautaire ? 2.1. La protection au plan international 2.2. La protection au plan communautaire Droit 2 23 Le travailleur salarié 1. Quelles sont les conditions d’accès au salariat ? 1.1. Le recrutement