Les Tic Et La Protection Des Données à Caractère Personnel

juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France. 1er degré - Juridiction

sécurisation des données à caractère personnel Surfez, vous êtes tracé ! 1) La révolution technologique de ces trente dernières années a provoqué une accélération, une simplification et une banalisation de la collecte, du transfert et du traitement des données touchant aux individus. Face à l’amplification des risques induits d’atteinte à la vie privée des personnes, des limites doivent être posées. En effet, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) démultiplient les

SEGUIN Aude LES LIBERTES PROTEGEES Droit Rapport Droit SRC2 TABLE DES MATIÈRES I.  LES  MOYENS  POUR  PROTEGER  L'UTILISATEUR   A.  Par  rapport  à  la  loi   1)  La  loi  HADOPI   2)  La  CNIL   3)  La  charte  informatique   4)  La  protection  par  les  services  de  police   3   3   B.  Par  rapport  aux  sites  eux-­‐mêmes   1)  La  constante

Définition du droit Les caractères de la règle de droit Le principe de neutralité technologique L’équivalence fonctionnelle 1.1.2 Ma fiche synthèse →il n’y a pas de société possible sans règle de droit →le droit est présent dans la-_-_-_-_-_vie quotidienne de tout informaticien : logiciel et respect des droits d’auteur, sécurisation du SI, protection des données …. 1. Le droit = ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations des individus entre eux et s’imposent à eux par le moyen

La société @Plug au cœur des TIC Première partie : L’accès aux informations du poste informatique de la salariée 1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Xavier Bruckert à sa collaboratrice, présentez l’argumentation juridique qui permettra à l’employeur de résoudre ce litige. En l’absence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser son ordinateur portable par un huissier, car il la suspecte de lui faire concurrence déloyale. Un fichier nommé

traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de

Synthèses Commerce électronique Quelle est la contribution de l’OCDE à l’analyse de politiques et au débat sur le commerce électronique ? Comment bâtir la confiance des utilisateurs et des consommateurs ? Comment établir les règles fondamentales du marché du numérique ? Comment améliorer l’infrastructure d’information pour le commerce électronique ? Comment maximiser les bienfaits du commerce électronique ? Références Où nous contacter ? Introduction Les réseaux qui couvrent maintenant le monde

questions d’intérêt général qui se rapportent à la gouvernance de l’Internet et évaluation de l’adéquation des dispositifs de gouvernance existants. .................................................... 4 IV. Trouver un terrain d’entente concernant les rôles et responsabilités respectifs de toutes les parties prenantes à la fois dans les pays industrialisés et dans les pays en développement .................... 9 V. 1) « Éventuellement proposer des mesures à prendre »............................

Interdiction de la prospection de particuliers sans l’accord de ces derniers pour l’utilisation de leurs coordonnées à des fins commerciales OPT OUT Possibilité de prospection en B2B sans accord préalable de l’utilisation des coordonnées COOKIES Fichiers stockés permettant aux serveurs de reconnaître un ordinateur. SPAM Envoi massif d’informations à des personnes n’ayant pas donné leur consentement pour les recevoir. CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  RESUME 2004

DOMAINES DE COMPETENCE |Domaine de compétences |  |Aptitudes générales et transversales | |A1 - Tenir compte du caractère évolutif |1 |Être conscient de l’évolution constante des TIC | |des TIC | |et de la déontologie qui doit leur être associée, | | | |et capable