A l’attention de la direction de la société Kid’s Meubles,

Le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail est un principe admis par tous. Toutefois, le souci légitime du chef d'entreprise de se ménager la preuve des comportements fautifs de certains de ses salariés peut le conduire à utiliser des procédés considérés comme trop attentatoires aux libertés individuelles. Dès lors, la Cour de cassation s'est attachée à délimiter les procédés de preuve admissibles de manière à concilier les deux principes selon lesquels d'une part l'employeur a le droit de contrôler la bonne exécution du travail de ses salariés et d'autre part, le salarié a le droit au respect de sa vie privée et de sa liberté individuelle.
Nous allons évoqué dans un premier temps le pouvoir de surveillance et de contrôle de l’employeur sur l’utilisation des TIC, puis dans un second temps, nous verrons quelles sont les conditions à respecter pour acceder aux courriels et aux fichiers personnels des salariés.

I. Le pouvoir de surveillance et de contrôle de l’employeur sur l’utilisation des TIC

a) L’information préalable du salarié
Si la jurisprudence considère que l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, ce qui interdit à l'employeur de se servir de moyens de preuve obtenus à l'aide de procédés de surveillance qui n'auraient pas été porté préalablement à la connaissance des intéressés. L'employeur devra transmettre au comité d‘entreprise, un mois avant la réunion, des éléments d‘information sur ces projets et leurs conséquences. Le comité d'entreprise peut dans les