Les Tic Et La Protection Des Données à Caractère Personnel

L’immatériel et la protection de la personne 1. Données à caractère personnel et protection de la personne Les TIC présentent des risques pour les droits et les libertés des personnes (1.1). Le législateur a donc créé une autorité de régulation et mis en place des droits des personnes sur leurs données personnelles (1.2). 1.1 Une nécessaire protection Une donnée est une information. Elle est qualifiée de « donnée à caractère personnel » lorsqu’elle est relative à une personne physique

Chapitre 5 - TIC et relations de travail Les droits de la personne sont protégés dans la sphère professionnelle comme dans la sphère privée. Cependant, l’utilisation des moyens informatiques au sein des organisations peut porter atteinte aux libertés et aux droits de la personne. Les risques apparaissent, pour les salariés, lors de l’utilisation des TIC, par les organisations, dans la gestion des ressources humaines ou la mise en œuvre de dispositifs de contrôle des salariés, engendrant ainsi

Chap III : La protection de la personne dans la sphère privée et dans les relations de travail. I. La protection de la personne dans la sphère privée. 1) La protection des données à caractère personnel. Le développement des technologies a permis le développement de la collecte et du traitement de l’information. Parmi ces informations, il y a les données propres à chaque individu ou données à caractère personnel. La loi précise qu’une donnée à caractère personnel est constituée par

lutte contre la cybercriminalité : défis pour l’émergence d’une économie du savoir marocaine A l’aube du troisième millénaire  et à l’échelle planétaire, les sociétés vivent une émergence vers une économie du savoir engendrée par l’internationalisation technologique. Cette internationalisation a rendu les échanges d’informations instantanées, universelles et multidirectionnelles. Ainsi, les TIC sont devenues un phénomène de masse puisque des millions d’opérateurs économiques s’en servent quotidiennement

aspects juridiques des TIC (technologies de l’information et communication) dans l’entreprise L’introduction des TIC oblige les entreprises à sécuriser leurs données. Mais elles introduisent des moyens de surveillance des salariés. Internet introduit de nouvelles formes de relations sociales. Section 1 : Le contrat de Travail Internet accentue le risque de violation des libertés fondamentales des salariés. La loi du 31 décembre 1992 pose le principe général d’une protection de la vie privée

Les TIC (technologie de l'information et de la communication) L'évolution des TIC, notamment l'utilisation d'internet à un impact, non seulement sur l'organisation du travail mais aussi sur le comportement des usagers au travail. La multiplication et la variété des usages possible des TIC rendent nécessaires un contrôle de leur utilisation par l'employeur et quelque fois par les salariés pour limiter les abus et les atteintes aux droits fondamentaux. I l'utilisation des TIC par l'employeur

DROIT CHAPITRE 5 TIC et relation de travail DOSSIER 1 : La protection des données à caractères personnel dans la sphère professionnelle. Question 1 : Aujourd’hui les entreprises et les administrations recourent de plus en plus à l’informatique pour gérer les ressources humaines. Elles tiennent donc à jour des fichiers contenant des données à caractères personnel sur leurs employés. De plus avec l’utilisation de nouvelles technologies tel que la vidéosurveillance, la cyber-surveillance, la

propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services (article 14 de la LECN du 21 juin 2004). = Vente à distance telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation. Difficulté à établir qui du consommateur ou du professionnel a eu l’initiative de la relation contractuelle. Difficulté à identifier avec certitude l’offreur, éloigné et parfois étranger. Des difficultés propres existent : Difficulté liée à l’interactivité et à la quasi-immédiateté

BTS TERTIAIRE : METHODE GENERALE D’ANALYSE DE DOCUMENTS TABLEAU DE SYNTHESE L’examen de BTS porte sur le programme des 2 années, il a pour objectif d’évaluer la capacité des candidats à analyser une situation juridique et apporter une solution adaptée aux besoins exprimés (problème juridique), fondée en droit (sur l’ensemble des documents fournis) et argumentée (exploitation de connaissances). Les documents de droit sont particuliers et suivent une méthode propre (décision de justice, contrat

Chapitre 5 ------------------------------------------------- L’Immatériel et la protection de la personne L’article 1 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 dispose « L’informatique doit être au service de chaque citoyen, sont développement doit s’opère dans le cadre de la coopération internationale, elle ne doit porter atteinte ni a l’identité humaine, ni aux droit de l’Homme, ni a la vie privée, ni à la liberté individuel ou public ». Les performances croissantes des outils informatiques