Les Sources Supra Législatives

constitutionnelles § 3 – La IIe République § 4 – Le Second Empire Section 4 – Le triomphe des libertés § 1 – La IIIe République § 2 – La parenthèse vichyste § 3 – La IVe République Titre 2 – Les sources des libertés publiques Chapitre 1 – La « Constitution » Section 1 – La Constitution stricto sensu Section 2 – Le Préambule de la Constitution § 1 – Le contenu du Préambule A) La DDHC de 1789 B) Le

parlant de « La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures ». La supériorité des normes mis en avant par Kelsen, est déterminée par une hiérarchie créée au début du XXème siècle. Il parle alors de de sources "législatives" et sources "supra-législatives". Cette théorie est encore appliquée de nos jours, mais elle a subit une modification. Hans Kelsen cherche à créer un droit positif, neutre. Il veut par a suite, fonder les normes de ce droit positif, définir leurs différents

du second (le pouvoir de révision) au nom de la théorie de la supra-constitutionnalité. Ce n'est que plus tard,le 26 mars 2003,que la Haute instance, rejettera fermement toute invitation à contrôler les lois constitutionnelles et lèvera ainsi toutes les incertitudes qui empêchaient de reconnaître la souveraineté du pouvoir de révision constitutionnelle dans le droit positif français. 1.Une souveraineté niée par la théorie de supra-constitutionnalité Au terme de ces premiers développements,on

disciplines du droit public Le droit constitutionnel Le droit administratif Le droit fiscal Le droit international public Fiche n°2 : Les sources du droit La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume et la jurisprudence. I) La loi A) Les catégories de normes écrites Tout texte est inférieur à la Constitution. La Constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le PDLR, le président du Sénat ou celui de l'Assemblée, par 60 députés ou 60 sénateurs. La Constitution

B- La connaissance acquise II- Une fiction de connaissance A- une connaissance improbable (complexité croissante de la loi et inflation législative) B- Une connaissance imparfaite (connaissance des sources supra législatives) • Autre exemple : Sujet : L’enfant sans vie Introduction I- Un enfant mort né et viable A- Un enfant mort-né

Ces données permettent de cerner la notion de l’Administration par des opérations de délimitation. Première délimitation de caractère organique. Cette première délimitation consiste à exclure de l’Administration toutes les activités de nature législative ou judiciaire, même si, matériellement, c’est-à-dire par leur contenu, elles ont des objets concernant le maintien de l’ordre ou la création et le fonctionnement des services publics. Deuxième délimitation d’ordre matériel. Il faut exclure de

L’évolution des principes généraux du droit Les principes généraux du droit sont des normes que le juge a dégagées très librement afin de combler un vide juridique et auquel il a conféré une portée impérative à tel point que ces principes ont une valeur supra-décrétale, ce qui oblige l’administration à les appliquer. En effet, bien que les PGD ne figurent pas dans des textes, si l’administration les viole elle commet une illégalité et ce du fait que le juge les généralise. Le premier PGD créé fut celui

Reglement au sens français : 37eme constitution « « « « « «  au sens européen : obligatoire Plan dissertation : Pb : Quelle est la place en droit interne des traités ? I . Des sources infra constitutionelles A. Une vision moniste du droit B. Conforme a la vision de Kelsen II . Des sources supra législatives A. Une supériorité des traités a la loi B. Une supériorité des traités aux normes reglementaires Cours du 05/11 La loi est générale, impersonnelle,abstraite, la jurisprudence

renvoit à une idée d’equilibre et le droit s’attache à ce que les choses soient equitables. La regle de droit tend à l’avenement de la justice. L’Equit2 ou la justice ne fonde pas une regle. En principe, on ne statue pas en equité. Ce n’est pas une source du droit. D’apres l’arret de la CCa du 4 decembre 1996, elle a cassé une decision d’une cour d’appel qui avait basé sa decision sur l’equité. Le juge peut tirer de l’equité un certain pouvoir. Le juge ne peut pas statuer en equité. Il doit statuer

administratif ” et publiée sur le présent blog) A - Une origine prétorienne 1) L’antériorité des juridictions administratives 2) L’interprétation discutable de la loi des 16-24 août 1790 B - Une actualité législative 1) La loi, une source désormais importante du droit administratif 2) L’empreinte persistante de la jurisprudence administrative II - Une branche du droit légitimant l’action administrative Rappelons ici que le commissaire du gouvernement