Les Sources Supra Législatives

préjudice qui lui sont imputables (Titre II) Titre 1- Le principe de légalité Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans leur ordre hiérarchique (Chapitre 1). Même dans un état de droit comme la France une conception absolutiste du principe de légalité conduirait à des résultats négatifs. Une conception absolutisme entrainerait un manque de souplesse qui entraverait

principe «primordial» d’où procéderait celui de responsabilité. La responsabilité n’était pas seulement la source d’un contentieux important devant les tribunaux. Elle était d’abord et avant tout le « diagramme du libéralisme», le principe de régulation de l’Etat libéral”. 2- Surgissement de sources " Un espace «désétatisé»sources étatiques et non étatiques “Dire que l’Etat est «l’unique source du droit» c’est à la fois définir un certain type d’ordre normatif qui fait remonter l’engendrement des

éléments certains de la légalité Ils ont force obligatoire pour l'administration. Un acte administratif) En vérité, il faudrait dire qu'il s'agit plutôt d'une éthique formulée par le juge, lequel s'inspire d'éléments très variés : dispositions législatives, droit interne, [[Droit international public|droit international°], conceptions philosophiques, morales et politiques qui sont à la base de tout système juridique. On ne peut cependant pas dire qu'il s'agit d'une simple constatation et qu'il

Fonctions contentieuses Organisation 7 Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 Titre 2. Les sources du droit Chapitre 1 : Les sources supra-législatives Section 1. Les sources de droit interne §1. Le bloc de constitutionnalité §2. L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel Section 2 : Généralités relatives aux sources internationales §1. La source des règles et leur mise en œuvre A. Traités internationaux -Les traités-contrats -Les traités-lois B. L’applicabilité

du droit commun (droit commun = applicable aux particuliers). Le caractère jurisprudentiel peut être discuté. Cette affirmation part du principe que les normes jurisprudentielles sont + nombreuses, + importantes, que les normes règlementaires ou législatives (il a + d’arrêts importants que de textes applicables en droit administratif). Mais information invérifiable aujourd’hui. Il est certain que le juge administratif est plus audacieux (va plus loin par rapport aux textes) que le juge judiciaire

finances publiques permettra de prendre position sur les affaires de la communauté, parce qu’on saura de quoi il s’agit pour pouvoir apprécier ce qui est en jeu. Cet enseignement comporte d’une part l’étude des définitions, caractères, conceptions et sources des finances publiques, mais aussi les rapports de la matière avec d’autres disciplines. Il couvre d’autre part l’étude des règles juridiques applicables à la prévision, à l’autorisation, à l’exécution et aux contrôles des opérations financières de

qu’aujourd’hui dans la vie des particulier, ce qui rendait la chose moins gênant. Cette position avait été adoptée pour deux raisons : * Une raison théorique, qui était que pour les révolutionnaires, la séparation des pouvoirs desfonctions législative, exécutive et judiciaire excluait le pouvoir judiciaires qui s’immisçait dans la fonction administrative selon une formule « juger l’administration c’est encore administrer » ce qui aboutissait a considérer que si le juge judiciaire juge l’administration

TD N° 7 LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Section I- Les sources législatives Les lois s’imposent à l’Administration, en vertu de la hiérarchie des normes. Elles constituent donc une des sources de légalité du droit administratif. Nous allons d’abord voir les différents types de normes législatives et leurs régimes juridiques (I), avant de s’intéresser aux conditions tenant à l’applicabilité des lois (II). I) Les différents types de normes législatives . - Définition

décision remis en cause par les effets de la mondialisation (ex : système français actuel), les interconnexions des flux rendent les décisions prises par l’État difficiles à rendre effectives. D'où l'idée de mettre en place des structures supra-nationales, supra-étatiques (ex : l'Union Européenne). Le concept politique de nation est peu utile lorsque l'on souhaite définir la spécificité de l’État, d'où la nécessité de revenir sur la définition de Weber ce n'est pas tant l'exercice d'une nation qui

différentes fonctions juridiques de l’état dans le cadre déterminé par la Constitution. Les organes qui assurent cette fonction sont qualifiés de pouvoirs constitués.  On considère depuis Montesquieu qu’il y a 3 fonctions juridiques de l’Etat : -Législative -Exécutive -Juridictionnelle (OU judiciaire MAIS ne pas confondre avec ordre judiciaire)  Donc parallèlement il y a 3 organes constitués : -Organe législatif -Organe exécutif -Organe juridictionnel Ces organes constitués tirent leur compétence