Les Sources Supra Législatives

valeur infra législative CAD sous la loi et supra décrétale CAD au-dessus des décrets. Mais pour d’autre auteur, G. DEL la valeur des PGD déprend de la place à laquelle se situent les données juridiques dont le juge opère la place. Comme la précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt de 1959 par la suite le Conseil Constitutionnel a été amené à dégager 2 catégories de PGD : - Les principes à valeur constitutionnelle dont le préambule de 1958 fait référence. * Les principes à valeur législative. + Coutume

Les sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

matière du contentieux constitutionnel B. En matière du contentieux électoral II. La place du conseil constitutionnel dans le système juridico-politique 1. La contribution du conseil constitutionnel dans l’ordre juridique. A. La fonction législative du conseil B. L’exécution des décisions du conseil 2. Le rôle politique du conseil A. Mécanisme de parlementarisme rationalisé B. Gardien de la démocratie Conclusion Bibliographie Introduction Au Maroc, l’institution de la justice constitutionnelle

DOUDOUH MONIA « Le principe de légalité criminelle face à la diversification des sources du droit »« Nullum crimen nulla pena sin lege » cet adage énonce l’un des principes fondamentaux du droit pénal selon lequel il n’existe pas de crime ni de peine sans loi, soit le principe de légalité criminelle qui signifie que les règles du droit pénal doivent être déterminées par la loi cela implique que le texte d’incrimination doit absolument mentionner la peine correspondante. D’après Larousse, la diversification

relations internationales (2). Les actes concernant les rapports de l'exécutif avec le Parlement Le Conseil d'Etat refuse à ce titre de connaître d'abord des décisions prises par l'exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative. Par exemple le refus de présenter au Parlement un projet de loi (CE Sect 18 juillet 1930, Rouché), le refus du Premier ministre de prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle (CE 26 février 1992, Allain) ou encore le refus du Premier

des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même de distinguer ces différentes catégories, et d’établir une certaine hiérarchie entre elle peut directement remettre en

juridique de l’administration : I)L’Autonomie :2 affirmations : II)Le particularisme: la prise en compte de la spécificité de l’Etat: III)Le champ d’application du régime spécifique du droit public : Titre 1 :Les sources de la légalité administrative : Chapitre 1 :L’évolution des sources du droit administratif : Section 1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre prétorienne du juge: I)La différence entre un droit principalement écrit et un droit

CHAPITRE INTRODUCTIF: Droit objectif, branches du droit, sources du droit Le droit objectif Notion de règle de droit Spécificité de la règle de droit CCL : caractéristiques de la règle de droit * C’est une règle de conduite sociale qui a pour but de permettre la vie en société (Protection des salariés, des consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la

textes, permet d’envisager que les quinze régions à statut ordinaire bénéficient, à terme, d’une autonomie identique à celle des régions à statut spécial avec des ressources financières propres importantes. Les régions italiennes ont une compétence législative. Les lois promulguées par les régions ont la même valeur que les lois nationales. La loi constitutionnelle n°3 de 2001 a opéré une nouvelle distribution des compétences entre l’État et les régions, au profit de ces dernières. Si certaines compétences

sont sous forme de hiérarchie. aujourd’hui cette hiérarchie des normes, est concréte, elle est acceptée, par les systemes juridiques, et c'est comme ça qu'on comprend le droit, les juges utilisent le systeme de hiérarchie des normes. Section 1 : les sources de la hiérarchie des normes PARAGRAPHE 1 : HANS KELSEN ET LA THEORIE PURE DU DROIT Donc Hans Kelsen (1881-1973), va chercher à présenter le droit sans référence à des aspects moraux ou idéologiques. Avant, c'était pour des raisons religieuses ,puis