Les Sources Supra Législatives

PARAGRAPHE II : Contrôle par voie d’action et contrôle par voie D’exception…………………………………………………………………………18 SECTION II : La place de la loi dans la hiérarchie des normes…………………20 PARAGRAPHE I : les normes supra-législatives………………………………20 PARAGRAPHE II : Les normes infra-législatives……………………………..20 CHAPITRE III : LA FIN DE LA LOI……………………………………………21 SECTION I : L’abrogation…………………………………………………………22 PARAGRAPHE I : L’abrogation expresse………………………………………22 PARAGGRAPHE II : L’abrogation tacite

TD DROIT ADMINISTRATIF IV Exercices : Résumer les deux premiers articles joints : 1 / A propos des sources du droit administratif Le thème central de ce texte repose sur les divergences doctrinaux concernant la codification du droit administratif ainsi que son caractère jurisprudentiel. Un mot sur son déclin jurisprudentiel d'abord : il rendrait le droit plus accessible, moins aristocratique et moins secret entrainant un mouvement de simplification du droit notamment engagé en 2003. Cependant

être affranchi de préjugés nationaux, la face extérieure du problème — en l’espèce, l’élément d’organisation — m’apparaît simple : les États créent une autorité législative et judiciaire pour l’apaisement de tous les conflits pouvant surgir entre eux. Ils prennent l’engagement de se soumettre aux lois élaborées par l’autorité législative, de faire appel au tribunal dans tous les cas litigieux, de se plier sans réserve à ses décisions et d’exécuter, pour en assurer l’application, toutes les mesures

principe d’unité des justices civile et pénale B. - L’exception : la Cour d’assises Sous-section II Les juridictions de l’ordre administratif TITRE II - LES SOURCES DU DROIT SOUS-TITRE I - LA DIVERSITE DES SOURCES DU DROIT CHAPITRE I  LES SOURCES ECRITES Section I Les sources internes à valeur législative et infra-législative : La loi et les règlements Sous-section I: Elaboration et force obligatoire de la loi § I L’élaboration de la loi § II La force obligatoire de la loi A.-

une réglementation transitoire pour adapter les contrats.  Arrêt du 3 février 1989, ALITALIA : Obligation de l’Administration, soit spontanément soi sur demande d’un administré d’abroger toutes les décisions réglementaires illégales 5. Les sources Syndicat des huissiers de justice, CE, 25 décembre 1799, CE ; 16 décembre 2005 : Une constitution nouvelle peut abroger implicitement une loi ancienne contraire. Syndicat général des ingénieurs conseils, CE, 26 juin 1959 : Le pouvoir réglementaire

droit : après la 2nd guerre mondiale, les organisations internationales se sont multipliées (+ importante : l’ONU) et des organisations plus régionales (le Conseil de L’Europe et l’Union Européenne). Le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne sont source de droit = des traités sont conclus entre les partis signataire. Ce cours a pour objet, l’étude des règles relatives à la justices, à ses différents organes. Il est également relatif aux règles communes du procès. On peut définir l’Etat comme l’instance

burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000) Djibril ABARCHI Docteur en Droit privé Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey 2 Sommaire Introduction I-La supranationalité politique A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte de la volonté des parlements 1°)- La manifestation de volonté des parlements. 2°)- L’unité et l’intégration africaines commandent l’abandon de souveraineté

indifféremment aux deux chambres (en pratique, la plupart des projets de lois sont initiés par la Chambre des représentants). La procédure législative est assez longue et difficile (ex. adoption d’un projet seulement si les deux chambres parviennent à un accord) et peu de lois importantes sont finalement votées (comp. avec la France et le phénomène d’inflation législative). Les autres compétences incluent l’initiative budgétaire (le Congrès décide des dépenses et des recettes), l’initiative, à

qu'existe une politique étrangère européenne sur le mode confédéral. En tout cas, dans l'histoire de la construction de l'Union européenne, on a tout fait pour exclure le fédéralisme des traités. On remplace cette notion par celle de supra-nationalité. Un ordre juridique supra-national : C'est est un ordre juridique dans lequel les états-membres mettent en commun leurs compétences avec une prise de décision à la majorité qualifiée. Dans un arrêt du 12 octobre 1993, la Cour de justice de l'Union européenne

c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent l’élaboration des règles de droit. Sous section 1 : Les sources écrites La constitution Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la Constitution sous tend sur le plan