Les Sources Supra Législatives

ratifiée par une loi du 16 janvier 2009. Lois sur le mariage qui ont modifié un certain nombre de règles : frénésie législative pour lutter par exemple contre les mariages blancs. Paragraphe 3 : Les sources du droit de la famille Qui fait le droit de la famille ? * Sources traditionnelles du droit de la famille * Sources nouvelles du droit de la famille I. Les sources classiques : loi et JP A) La loi La C° fixe les domaines respectifs de la loi et du règlement : article

..................................................................... B. Le droit pénal depuis la Révolution française 8 .............................................................................................................. Titre 1 – Les sources de l’infraction : le principe de la légalité criminelle 9 ..... Chapitre 1 – L’élaboration de la loi pénale 9 ....................................................... Section 1 – La nécessité de la loi pénale 9 ....................................

même territoire sur lequel les autorités déconcentrées et décentralisées Circonscription administrative déconcentré et CT décentralisé : les deux insistent sur la commune (le maire a une double casquette),la région, le département même source - toujours un mouvement initié par l’Etat (mouvements qui viennent du centre même philosophie (efficacité de l’action administrative) Différence : dans le cadre de la décentralisation on a le principe de démocratie. Hiérarchie : pouvoir exercé

La conception que l’on avait de la souveraineté a longtemps exclu l’idée qu’il puisse exister des sources du droit autres que la loi (et éventuellement la coutume assistée de la jurisprudence). L’interdépendance née de l’accroissement des échanges entre les États a conduit à de nécessaires accords au plan international. L’intégration européenne a également modifié la hiérarchie des normes françaises de manière originale. Il est donc nécessaire de compléter l’étude des traités et accords internationaux

obligation naturelle, puisque le juge administratif ne sanctionnait pas la violation d’un traité par l’Administration. D’ailleurs, l’Administration n’a été encadrée jusqu’en 1958 que par des normes législatives, et il faudra attendre l’élaboration de la Constitution de 1946, puis celle de 1958, pour que les sources internationales influencent profondément le droit administratif. En effet, la Constitution de 1958, à travers son article 55 prévoit que: « les Traités ont, dès leur publication, autorité

Les sources du droit pénal Nullum crimen, noulla poena, nullum judicium sine lege. Il y a pas de crime, pas de peines, pas de justice, sans loi. Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe qui garantit la sécurité juridique des citoyens. Il faut que chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits

supérieures à ce dernier. Elles bénéficieraient même d’une primauté par rapport aux normes constitutionnelles. Une telle considération va l’encontre des principes qui fondent la Hiérarchie des normes en droit interne laquelle trouve sa source dans le fait que la constitution est placée au sommet de celle-ci parce qu’elle est l’œuvre d’un pouvoir par nature souverain, c'est-à-dire un pouvoir à la fois originaire et inconditionné. Mieux même, à supposer que le pouvoir constituant reconnaisse

chaque norme trouve son fondement dans la norme supérieure qu’elle doit appliquer et préciser. Devant la multitude des sources du droit qui caractérise notre système juridique, cette théorie offre des points de repères utiles et mêmes essentiels, mais elle n’est claire qu’en apparence. En effet, le droit communautaire faisant aujourd’hui partie intégrante des sources du droit, les conflits de normes pose désormais le problème des normes concurrentes. Ainsi, la seule explication rationnelle

d'abord, c'est le plus ancien, si l'on considère l'âge de certaines de ses sources écrites ou la forme extérieure des autorités politiques, qui n'a guère changé depuis le 18e siècle. Il faut noter que cette stabilité n'a nullement été un obstacle à des transformations très profondes. C'est même l'évolution subie par le système qui explique que la Grande - Bretagne ait pu, à différentes époques, servir de modèle ou de source d'inspiration pour des constitutions fort différentes : la constitution américaine

valeur enraciné dans une histoire. Acquérir une nationalité s'est s'approprié l'histoire de cette nation et en faire sienne, puis connaître la langue et les diverses coutûmes. I-Théorie générel du droit Constitutionel 1)- source du pouvoir constitutionel La constitution est la source du pouvoir. Elle va établir un statut et fixer des régles au sens matériel et formel: au sens matériel on parle de son contenu, de son objet. Tandis que au sens formel, on parle de référence à la procédure. Définitions: