Les Sources Supra Législatives

internationaux...), voire même sur la philosophie du droit, il tire des principes fondamentaux qui s'imposent aux autorités administratives. Selon le professeur Chapus, les PGD ont une valeur supra-décrétale et infra-législative. D'autres théories défendent l'idée qu'ils ont une valeur législative, voire une valeur constitutionnelle. Les PGD de la première génération sont les plus importants et sont tirés par le juge de la philosophie de la Révolution de 1789. Ainsi le CE a dégagé des

notamment avec Château Brillant et le choix qui ai fait à l’époque est de laissé au législateur le soin de déterminé le régime des libertés. Cette notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 14 janvier 1852. A) Détermination législative des libertés A la fin du 19ème siècle malgré la répartition claire de la déclaration de 1789 la faiblesse du pouvoir constituant et de la contrainte constitutionnelle à la fin du 19ème a conduit le législateur a proclamé lui même des libertés

|Les sources de la légalité | | | | | |

procès-verbal (témoignage, accusatoire), pour éviter les constatations, déclarations...), il L’accusé n’a qu’un rôle passif, il sources de perturbation de la s’agit pour le juge de constituer ne connaît pas les éléments du procédure, pour que la justice un dossier

principe de ‘’supra constitutionnalité’’ , il s’agit la d’une théorie visant a exposer qu’il existerait des normes par nature au dessus de la constitution , ces normes étant des droits dit ‘’naturel’’ qui prennent en considération la nature de l’homme et sa finalité dans le monde . Ces droits sont énoncés a l’intérieur des ‘’ Bills of rights ‘’, adopté par le congrès le 26 septembre 1789. Cela soutiendrait donc la thèse que le souverain aurait une plénitude de compétence dans cette sphère supra constitutionnelle

* elle invite les français à élire des représentants : Assemblée * prévoit une question à caractère référendaire : Voulez-vous que l'Assemblée nouvellement élue soit législatif ou constituante ? Rester sous le gîte de la IIIe République (législative) ou non ? REPONSE des français : cette Assemblée sera constituante. L'assemblée est promulguée le 2 novembre 1945. Cette loi va élaborer un nouveau programme le 19 avril 1946 (entre temps, DG a démissionné) sans DG que l'on va soumettre aux

------------------------------------------------- TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles. On peut

la Constitution et 23 de la loi sur le gouvernement) qui ne disposent pas force de loi, pas de recours en inconstitutionnalité. La juridiction dernière compétition dans ce domaine serait la Cour suprême. Les traités internationaux ont valeur supra législative, la Constitution espagnole leur donne force de loi (art. 96 de la Constitution). La Cour constitutionnelle peut édicter des règlements sur le fonctionnement et l'organisation, ainsi que le régime de son personnel et de services dans le cadre

caractérisait la constitution de la IIIème République. Il y avait donc une réelle envie de rupture avec la constitution de la IIIème République. Le régime parlementaire étant un régime qui présente une collaboration des fonctions exécutives et législatives et aussi leur pouvoir de renversement du gouvernement ou bien de dissolution de l'Assemblée. Lorsqu'il est évoqué un outil ou un organe sous une quelconque constitution il s'agit alors de sa mise en place dans les textes et de son fonctionnement

est également difficile à cerner dans la mesure où elle va répondre à des objectifs politiques, la matière pénale dès lors est extrêmement soumise aux variations politiques. Il suffit pour s’en convaincre de constater les nombreuses évolutions législatives dans la matière qui interviennent fréquemment en période électorale lorsque l’on tente de faire passer un message sécuritaire. Il suffit par exemple de penser à la multiplication des textes répressifs qui ont suivis des faits divers et qui démontrent