Les Sources Supra Législatives

centralisé, exercé par le juge constitutionnel. Une seule juridiction a le monopole de l’interprétation constitutionnelle. • Contrôle abstrait, il s’agit d’un procès contre un acte, une norme. Cela implique une confrontation entre 2 normes, l’une législative, l’autre constitutionnelle. Rien n’empêche que le juge soit saisi d’une question qui mette en cause la conformité de la loi applicable dans un litige, et dans ce cas le juge de fond va déférer cette question au juge constitutionnel. Celui-ci va

lorsqu’ils sont dans le besoin contre leurs ascendants. Titre 1 : Le droit objectif Titre 2 : Le droit subjectif Titre 1 : le droit objectif : Chapitre 1 : la notion de droit Chapitre 2 : l’organisation judiciaire française Chapitre 3 : Les sources du droit objectif Chapitre 1 : la notion de droit : Le droit peut se définir de la façon suivante : c’est un ensemble cohérant de règlesémanant d’un groupe social, et formant un ordre juridique. Il y a une autre définition qu’on peut qualifier

la règle juridique demeure encore l’élément fixe du droit face au mouvant du fait. Si l’on doit à tout prix parler de normes fondamentales du droit peut-être que celle-ci n’est autre que la grande loi du changement. Celui-ci affecte les sources supra-législatives, les lois, les règlements, la coutume, la jurisprudence. Les conflits de la loi dans le temps peuvent ils assurer une sécurité juridique ? Dans un premier lieu la sécurité juridique est en partie assuré mais toutes fois elle est parfois

très riche en ce qui concerne les droits fondamentaux, n?avait pourtant pas donné de valeur juridique à ces droits qu?elle avait proclamé et que de nombreux pays lui enviaient. Les lois constitutionnelles de 1875 et la Constitution de 1946 étaient la source de ces droits. La loi, à l?article 34 de la constitution de 1958, détermine les principes fondamentaux dans une liste assez succincte mais elle reste « muette » quant à d?autres droits. Ont ainsi été évincés ces droits sans valeur juridique. Les

d'autre part qui ont été fixés par le Conseil Constitutionnel dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Ces principes qui sont également applicables en Polynésie française ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spécialité législative. Le mouvement de réforme des codes et plus généralement la volonté de continuer et promouvoir le processus de codification n'est guère nouveau dans le droit français, mais il ne s'est toutefois réellement amorcé qu'au lendemain de la seconde

application. De quelle manière est-il possible de simplifier cette inflation législative ? I/ La mauvaise face de la loi. De plus en plus de lois sont créer (A) et elles sont de plus en plus complexe (B) cela résulte a une mauvaise connaissance du Droit. a. L’inflation de la loi Il y a une forte multiplication des règles et il y a de plus en plus d'instance faite, l'Etat produit des lois mais aussi des instances supra étatiques comme L'union Européenne. Et il y a aussi une multiplication des

------------------------------------------------- Thème 1 : Notions et sources du droit Titre 1 : Notions et sources du droit Chapitre 1 : Le droit, variable dans l’espace Le droit n’est pas seul à organiser les relations sociales : nécessaire de rechercher les critères de la règle de droit en la comparant aux autres règles sociales. Section 1 – Critères du droit Les critères de la règle de droit sont à la fois substantiels et formels CRITÈRES SUBSTANTIELS Le droit à pour modèle la justice

graves. Amandes et réclusion criminels de 10 à perpétuité B] l’ordre administratif Procédure dite écrite. Les avocats envoient des conclusions il n’y à pratiquement pas de débats lors des jugements II] les s*o*urces du droit *( supra* *législatives*) A] La constitution Adopté le 4 novembre 1958 par referendum. Elle ne peut être modifié que par le congés c'est-à-dire par la réunion de l’assemblé nationale et du sénat ou par référendum. De l’assemblé nationale et du sénat ou même

justifiée d’insécurité du Droit. De plus, il est assez déroutant de consulter des Arrêts pour les « novices » qui souhaiteraient trouver puis comprendre des Arrêts souvent obscurs pour les personnes non accompagnées dans leurs démarches. Mais cette source quasi-exclusivement jurisprudentielle implique une grande adaptabilité du Droit qui permet ainsi de faire face à des situations en complexification constante depuis la révolution industrielle de la fin du XIXe siècle. Le Juge Administratif est libre

Agathe Collinet, TD de civil Les sources de droit et l’affaire Perruche. En juillet 1989 le couple Perruche saisit le tribunal de grande instance d’Evry réclamant une indemnisation de leur enfant liée à sa naissance. En effet Madame Perruche avait contractée la rubéole durant sa grossesse mais son médecin lui avait garanti le fait que l’embryon n’était pas contaminé : elle n’avait donc pas avorté. Or Nicolas nait en 1982 avec de graves troubles neurologiques, une surdité bilatérale