Les Sources Interpretatives

du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est *source de désordres juridiques *une faute de l'auteur du texte illégal Conséquence : susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique en cause devant les juridictions nationales, de l’UE ou internationales. Il faut donc veiller

LES SOURCES DU DROIT D1.3 fiche Mots clés Les sources du droit ; Hiérarchisation des sources ; Inflation normative ; Internationalisation des sources Ma fiche synthèse → Les règles de droit reposent sur des normes souvent écrites → Les règles de droit qui s’appliquent sur un territoire sont organisées, hiérarchisées et peuvent être consultées par tous 1. La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de diverses sources Les règles de droit sont des normes juridiques obligatoires

LES SOURCES DU DROIT D1.3 fiche Mots clés Les sources du droit ; Hiérarchisation des sources ; Inflation normative ; Internationalisation des sources Ma fiche synthèse → Les règles de droit reposent sur des normes souvent écrites → Les règles de droit qui s’appliquent sur un territoire sont organisées, hiérarchisées et peuvent être consultées par tous 1. La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de diverses sources Les règles de droit sont des normes juridiques obligatoires et

aux effets et à l’application des lois. L’article 2 traite donc d’une condition de l’application des lois, il s’agit de l’application des lois dans le temps. La succession de ces lois peut donner lieu à des conflits de lois dans le temps et est source de problèmes dans de nombreuses situations juridiques. Cet article nous amène donc à traiter des conditions de l’entrée en vigueur d’une loi, de ses champs d’application et des exceptions relatives a celui ci. Il nous amène également à définir et

loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au contraire il en est le résultat. Puisque le juge doit choisir parmi les différents sens, il accomplit un acte de volonté dont la norme est la signification. Le texte ne contient pas un nombre infini d'interprétations possibles, mais il

A. - La signification du principe d’unité des justices civile et pénale B. - L’exception : la Cour d’assises Sous-section II Les juridictions de l’ordre administratif TITRE II - LES SOURCES DU DROIT SOUS-TITRE I - LA DIVERSITE DES SOURCES DU DROIT CHAPITRE I  LES SOURCES ECRITES Section I Les sources internes à valeur législative et infra-législative : La loi et les règlements Sous-section I: Elaboration et force obligatoire de la loi § I L’élaboration de la loi § II La force obligatoire

Constitutionnel, 7 novembre 1997 .......................................................... 11 Document 10 : Cass., crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045 (n° 612 F-P+B) ........................... 11 Document. n°11. N. Molfessis, « La notion de loi interprétative », RTD civ. 2002, p. 599 et s. ....................................................................................................................................................................... 16 II. La jurisprudence .................

pénale, de légiférer de manière rétroactive. L’article 34 de la Constitution défini la place du pouvoir réglementaire au sein de la société. La Constitution répartit la fonction de punir entre le législateur et le pouvoir réglementaire. En tant que source principale du principe de légalité des délits et des peines, le législateur est soumis à certaines obligations mais aussi à des interdictions. A- Les obligations du législateur Sa première obligation est de légiférer des textes clairs et précis

décisions explicites et les décisions implicites 21 i - Définitions 21 ii - L’intérêt des décisions implicites 24 2 - Les actes non décisoires 26 a - Les circulaires 28 i - Les circulaires interprétatives, actes réellement non décisoires 28 ii - Les circulaires réglementaires, actes faussement présentés comme non décisoires 29 b - Les directives 33 c - Les autres mesures d’ordre intérieur 35 ⎫ Résumé de cette

déterminations biographiques et sociales la tradition littéraire représentée par le genre qui agit sur l'oeuvre auquel elle réagit. -G. Lanson replace le texte dans son contexte historique. Il est le fondateur de l'histoire littéraire.Toutes les sources de l'oeuvre sont conçues comme des causes permettant d'expliquer la création. L'oeuvre à un secret à découvrir, déposé par l'auteur dans son texte. Le critique est là pour établir le sens légitime, en restituant la parole de l'auteur. Sociologie