Les Sources Interpretatives

ces deux règles (cours précédent). La première exception : La loi interprétative. C’est une loi qui vient préciser le sens d’une loi plus ancienne. Tant la doctrine, que la jurisprudence estime que la loi interprétative faire corps avec la loi ancienne, par conséquent on considère qu’elle s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi ancienne. Il y a en quelque sorte une rétroactivité de la loi interprétative. Une loi interprétative ne doit pas intervenir pour modifier le cours d’un procès sinon cette

(obeit aux regles de droit public). Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : "doctrine administrative" ( importance considerable de non jours). Le phenomene de la doctrine administrative La proliferation des instruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes : Les sources traditionnelles,_ la loi et le reglement, sont _inadaptés. Pour qu'un regime fiscal fonctionne, il doit

jurisprudence, source de droit Rousseau, dans son ouvrage Du contrat social (1762) déclare : « Dans un État qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n'est autre que la loi. » On observe donc que la jurisprudence et son rôle sont sujet à débat dès le XVIIIe siècle. Étymologiquement la jurisprudence est la science du droit (prudencia juris). En Angleterre où il n'existe pas de réel droit écrit, la jurisprudence est considérée comme une source fondamentale de

................................................................................. 3 I – Les limites de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker ................................................................... 4 A – La distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire ................................................ 4 1 – La nature de la distinction ......................................................................................................... 4 2 – Les causes de la position

Dissertation : La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige, si cette dernière est obscure, silencieuse, insuffisante, ou inadaptée à une situation donnée

I) Le droit commun des contrats A. L'application du droit commun des contrats aux contrats civils et commerciaux B. Les conditions de validité des contrats II) Le droit spécial des contrats A. Contrats spéciaux ou contrats nommés B. Les sources du droit des contrats spéciaux Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate

2.1 ORIGINES La sémantique interprétative fondée par F. Rastier (Rastier, 1989, 1991, 1994, 1996 [1987] et 2001; Hébert, 2001), élève de Greimas et de Pottier, est une synthèse «de seconde génération» de la sémantique structurale européenne, développée à la suite des travaux de Bréal et de Saussure, puis de Hjelmslev, de Greimas, de Coseriu et de Pottier. 2.2 COMPOSANTES SÉMANTIQUES Selon la sémantique interprétative, quatre composantes structurent le plan sémantique des textes (le plan du

donnerais des injonction au juges de statue dans certain sens.

 Les tempéraments ne sont pas des exceptions, et c’est justement depuis cette source que vont germer de nouvelles formes de lois ; Elles ont un nom, ce sont les lois interprétatives.

 Loi interprétative : elle vient expliquer ce qu’a dit une loi précédente. Il ne devrait pas exister de loi interprétative pour expliquer ce que les lois précédentes voulais dire parque si les lois étaient correctement rédigé, il ne sera alors inutile d’adopter

d'application (A), pour ensuite présenter les distinctions que le juge s'est proposé d'appliquer aux circulaires quant à l'ouverture de leur contrôle (B). A/ les risques inhérents à l'application des circulaires On constate en effet plusieurs sources causant un problèmes tenant à la pratique des circulaires. En effet, la première tend à ce que la circulaire devienne la loi des services administratifs en ce qu'ils attendent systématiquement l'édiction, par le chef de service, de la circulaire qui

En France, le droit est constitué essentiellement de règles écrites, mais aussi orales ou même interprétatives, c'est ce que l'on appelle les sources du droit. Ces règles organisent la cohésion entre les individus d'une même société. Dans tous les domaines le droit est présent, dans le tourisme par exemple. Le tourisme c'est l'action de voyager, il comprend toutes les activités des touristes au cours de leurs voyages dans des lieux situés en dehors de leur environnement habituel pour une période