Les Sources Interpretatives

- Selon Roubier, une loi interprétative est une loi qui sur un point ou la règle de droit est incertaine ou controversée, vient consacrer une solution qui aurait pu être apportée par la seule jurisprudence. - Dans cet arrêt la cour de cassation appuie la décision de la cour d’appel. La cour d’appel, qui reconnait un caractère rétroactif à un revirement de jurisprudence en l’appliquant à une situation antérieure ; comme le définit Roubier : « la loi interprétative rétroagit comme rétroagirait

......................................................................................... 26 a - Les circulaires ....................................................................................................... 28 i - Les circulaires interprétatives, actes réellement non décisoires .......................... 28 ii - Les circulaires réglementaires, actes faussement présentés comme non décisoires ............................................................................................

impersonnel. Plus largement, le terme de « loi » peut englober toutes les lois applicables d’un pays ; il est ainsi synonyme de droit. Ici il s’agira de se contenter du sens strict de la loi, à savoir une règle juridique édictée par le Parlement. Source fondamentale du droit français, la loi peut connaître des conflits d’application dans le temps. A cet égard, l’article 2 du Code civil déclare : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». De cet énoncé découle deux

RECOMMANDATIONS DU GAFI Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération Table des matières Liste des recommandations du GAFI Introduction Les recommandations du GAFI Notes interprétatives 7 11 31 Note sur la base légale des obligations des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées 116 Liste des acronymes 134 Glossaire Annexe I : Lignes directrices du GAFI Annexe II : Information

Notion des sources du Droit des Affaires Section 1 : Notions Générales Le droit permet de canaliser la vie des hommes en société. Il s’oppose à l’anarchie, a une société qui ne serait pas organisé et exprimé que par rapport de force. L’énigme du droit est un dosage de règle qui permet à la fois l’ordre, la justice, le progrès et la liberté : le droit c’est la vie. Définition de la règle de droit 2 manières d’être entendu : Sens objectif : le droit se définit par rapport à son objet

Fiches Pénal : TD n°1 : Thème de la séance : principe de légalité criminelle, source constitutionnelle du droit pénal. Droit pénal : formule les comportements visibles, les sanctionne, en les érigeant en infraction et en leur infligeant des sanctions. Le principe de légalité criminelle: Se sont les délits et les peines prévues par la loi. Si elles ne sont pas prévues par la loi c’est qu’il ne peut pas y avoir de sanction. Il permet également de limiter l’arbitraire des juges, sans sanction

cours des années quatre-vingt et, malgré une récente baisse de sa popularité au profit de la gestion par la qualité totale, il a laissé ses marques sur l'analyse des organisations, particulièrement en Amérique du Nord. Ce texte vise à remonter aux sources de la popularité du concept de culture d'entreprise, à cerner sa portée mais aussi les limites inhérentes à une analyse des organisations en termes de culture. Pour ce faire, l'auteur situe la naissance du concept de culture d'entreprise bien avant

Résumé concentré des cours du droit * Les sources du Droit Marocain : la loi (texte juridique du 04/07/2012) ; la coutume ; la doctrine ; la jurisprudence… * L’intérêt du cours : c’est de familiariser les étudiants avec le fonctionnement du système juridique Marocain et enrichir leur culture juridique. * Le texte de référence : la constitution du Juillet 2011. * Les branches du droit : il existe deux types de droit : * Droit publique : a comme objectif d’organiser l’Etat et

Dissertation : L’application de la loi dans le temps : Introduction : La loi qui émane du Parlement est la source la plus importante du droit français comme nul n’est censé ignorer la loi il est indispensable de savoir à partir de quand et jusqu’à quand la loi est applicable. Tel est le premier problème qu’il faudra examiner. Mais il ne suffit pas de savoir à partir de quand et jusqu’à quand la loi nouvelle est applicable. Un autre problème quand deux lois se succèdent et qu’une

loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au contraire il en est le résultat. Puisque le juge doit choisir parmi les différents sens, il accomplit un acte de volonté dont la norme est la signification. Le texte ne contient pas un nombre infini d'interprétations possibles, mais il