Les Sources Interpretatives

Chap 3 : LES SOURCES DU DROIT Les règles de droit reposent sur des normes souvent écrites. Les règles de droit qui s’appliquent sur un territoire sont organisées, hiérarchisées et peuvent être consultées par tous. I- La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de diverses sources Les règles de droit sont des normes juridiques obligatoires et générales dont l'inobservation autorise l'État à prononcer des sanctions. Ces règles trouvent leur origine dans ce que l'on

dispositions interprétatives ou directives dans un Etat, ils règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. Il exerce un rôle protecteur et rassurant. Le droit est essentiel pour la société. Il est indispensable pour atténuer des tensions sociales. Dans une vie sans droit, les conflits sont réglés par la force : le plus fort impose sa volonté. ► Sommaire : ①Qui crée le droit ? ②L'organisation du droit ③Les sources du droit

Cour de cassation en Assemblée plénière, en 2004, a toutefois freiné le législateur dans sa volonté de démultiplier les lois rétroactives, au nom du principe de prééminence du droit et de la notion de procès équitable (art. 6 CEDH)· Les lois interprétatives : Ce sont des lois qui viennent préciser la pensée du législateur · Les lois pénales plus douces (rétroactivité in mitius de la loi pénale) Ceci est favorable à la protection

Cours d’introduction au droit Chapitre II : Les sources formelles du Droit Section 1 : Source formelle écrite Le sens du mot loi est double. Il y a d’abord un sens formelle et étroit. La loi désigne une règle permanente et générale. Elle est formulée par le pouvoir législatif. C’est la règle qui est édicté par le pouvoir législatif. La loi désigne toute règle de droit écrite, qu’il s’agisse de la loi au sens strict mais également de la constitution des traités internationaux. Dans le cadre de

lois interprétatives qui sont édictés par le législateur : Il faut imaginer qu’une loi qui est été voté soit assez obscur , qu’on ne la comprenne pas très bien voir pas du tout , le domaine d’application est mystérieux ; une solution ; on peut dire que le juge se débrouillera ; il fera son travail mais c’est au législateur d’édicter le droit pas au juge : normalement la solution c’est que le législateur intervienne à nouveau pour préciser sa pensée ; il fera intervenir une loi interprétative : le

 Blaisel Aude Le 16 novembre 2014 DUT GEA 1° année TD 2 : Les sources de droit INTRODUCTION Définition de l’article 900 du Code Civil : Dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. (Source : Code Civil, éditions DALLOZE) QUESTION 1 La Cour de Cassation s’appuie sur les usages et coutumes et sur la loi pour rendre sa décision. D’abord, ils se sont basés sur

bétonnières et appareils à gâcher le ciment, comme il a été préconisé par le DR ou bien à la sous position tarifaire 8705.40.00 à titre de camions-bétonnières, comme il a été envisagé par le CID. 3. Classement tarifaire : Aux termes de la Règle générale interprétative n°1 du Système harmonisé, qui est la règle fondamentale, le classement des produits est déterminé légalement d'après les libellés des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres, et au besoin, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes

présenter aux élèves les solutions divergentes que des commentateurs ont apportées au problème de compréhension posé, et de leur montrer que ces divergences s’expliquent précisément par ce « jeu ». Affleurent alors les différentes initiatives interprétatives qui sont généralement prises devant un texte surréaliste « indécidable12 »: des choix dans l’ensemble des possibles sémantiques et syntaxiques, la reconstitution d’une cohérence, un appel à un savoir préalable ; l’interprète « coopère13», selon

on parlai de droit écrit car a l’époque a on s’inspiré du droit romain qui se dernier fut appliqué lors quand la Gaule faisait partie de l’Empire Romain. La 1ere source du droit son ces coutume. Plusieur inconvénient : * La diversité, c’était des coutumes locales dont le domaine d’application était variable, ce localisme était source d’insécurité juridique. * Elles étaient souvent orale, car il était difficile de rapporté la preuve de ces coutume car elle n’était pas rédigée. Pour cesser

droit trouve ses sources en plusieurs branches, le terme "source de droit" désigne l'ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nos pays de droits écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements; mais d'autres, telles que la coutumes, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. Justement, la jurisprudence suscite beaucoup de débats en tant que source de droit évidente