Les Sources Interpretatives

retiendra en premier lieu son caractère jurisprudentiel. Depuis 20 ans on constate une évolution du droit administratif avec l’intervention du législateur, et par le phénomène de communautarisation du droit. Pour autant, la jurisprudence demeure la source principale du droit administratif. §1 Le caractère jurisprudentiel du droit administratif A) Les causes du caractère jurisprudentiel du droit administratif Ce sont des raisons historiques. Au moment de la révolution, il y a eu une application

romain tel qu'il a été systématisé par Justinien au VIème siècle. Ainsi les différents droits regroupés au sein de cette famille utilisent les mêmes principes de droit fondamentaux, les même classifications que le droit romains : ils privilégient les sources écrites, les codifications, les mêmes notions juridiques fondamentales. Cette tradition civiliste se caractérise également par l'importance de la présentation théorique, dogmatique ordonnée autour de principes directeur.On oppose au droit civiliste

demander le divorce par faute si son conjoint abandonne le domicile conjugal. Chapitre 1- Règle du droit obj La règle du droit : «  Désigne toutes normes juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique) quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale spéciale), sa portée (règle rigide souple) - CORNU SECTION 1 : Délimitation S1- Droit et morale La règle morale désigne une norme qui tend au perfectionnement de l'être

GENERALE AU DROIT PRIVE Droit : Ensemble de règles, de normes. Traduction d’une idéologie représentation d’une société. TITRE I : Le Droit objectif Ensemble de règles construites en un système de catégories Juridiques. Elles puisent leurs sources dans différents domaines, dans plusieurs courants philosophiques. -Théorie du Droit Naturel Existence d’ordonnancement inné, à poursuivre, qui existerai en soi. -Théorie Positiviste Cherchée dans le Réel.

possible qu’existe une multiplicité d’interprétations sans qu’il y ait là une anomalie ou une insuffisance et, deuxièmement, qu’une interprétation n’est jamais close, autrement dit qu’elle appelle sans cesse de nouvelles interprétations, la tâche interprétative étant infini. Nous débuterons ce cours en exposant les conceptions de l’interprétation de l’Antiquité grecque au Moyen-Âge avant de nous concentrer sur le sens et la fonction de l’interprétation à l’époque moderne dans laquelle elle joue un rôle

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

29/09/2005 Chapitre2 : Les sources du droit et les institutions I. Les textes 1 A. La hiérarchie des normes 2 1. Le bloc constitutionnel 2 2. Les traités internationaux 2 a) Les traités ordinaires 2 b) Le droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution :

juriste, sans me poser la question du contenu de la constitution », l’ordre n’est jamais acquis. Droit communautaire : Droit de l'Union européenne ; ensemble des règles matérielles uniformes applicables dans les Etats membres de l'Union dont la source primaire est constituée par les traités d'institutions et la partie dérivée par les règles établies par les institutions communautaires en application des traités Sujet proposé : La coutume constitutionnelle peut-elle être une Constitution?

règle de droit Section 2. Le caractère obligatoire de la règle de droit §. 1. Les degrés de la force obligatoire A. Les lois supplétives, interprétatives de volonté ou dispositives B. Les lois impératives §2. La sanction étatique : une notion susceptible de tempéraments Section 3. Les finalités de la règle de droit Chapitre 2. Les différentes sources de la règle de droit Section 1. Les règles de droit de l’ordre juridique interne §1. La détermination des différentes règles de droit au sein

Les 6 van 19/03/2009 Faire du droit La science du droit est une science interprétative, la science du droit est une science particulière. Il y'a une différence entre 'faire du droit' et 'faire de la science du droit'. Comment comprendre ce qu'est le droit? Qu'est-ce que c'est que le droit? A partir de quel moment une problématique devient-elle juridique? Introduction:l'ancienneté du droit L'un des characteristique du droit est que le droit est quelque chose d très vieux. La science