Les Sources Interpretatives

public, privé. Il répare le préjudice causé à une personne et public car il assure le maintien de l’ordre social et assure une répression. Le droit pénal détermine les infractions et fixe les sanctions applicables. Section 2 : Les sources du droit 1. Les sources formelles nationales La constitution du 4 octobre 1958 à laquelle s’ajoutent 3 textes majeurs, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), le préambule de la constitution de 1946 et la charte de l’environnement de 2004

de la conclusion du contrat car on s'engage en toutes circonstances = survie de la loi ancienne. Exceptions à la non rétroactivité des lois: - la décision du législateur: le législateur va déclarer lui même qu'une loi est rétroactive. - loi interprétative: quand il y a beaucoup de modifications, parfois on arrive à des contradictions, personne ne comprend plus les textes , c'est un texte qui vient expliquer un autre texte de loi qui lui était hors sujet = texte complémentaire. - loi pénale plus

apparue sr la scène juridique principalement dans la jurisprudence antérieure, au lendemain de la 2nd guerre mondiale. Elle trouve sa source matérielle dans la prise de conscience collective que les instruments existants jusqu’alors n’étaient pas en mesure d’assurer une garantie effective des droits fondamentaux. La jurisprudence administrative a lgtps été une source du droit adm car pas de règle écrites, elle n’avait donc pas un rôle d’interprétation de la règle comme la jurisprudence classique

processus de création du droit. a) Le concept d’un droit étranger à la volonté humaine. b) La concept d’un droit produit par la volonté humaine. 2. La hiérarchie classique des sources de droit. a) Les sources à caractère normatif incontestable : la loi et la coutume. b) Les sources à vertu interprétative notoire : la doctrine et la jurisprudence. Chapitre 2 – La garantie et la sanction malaisées de la règle de droit. Section 1 – L’encadrement

grands principes présidérent à la rédaction de ce code : - unité du droit : le même droit devait s’appliquer à l’ensemble des habitants d’un même territoire- unité de la source juridique : une seule autorité devait avoir compétence pour élaborer lois et décrets. Les cours et tribunaux ne devaitn plus avoir qu’une fonction interprétative et de définition des modalités pratiques.- caractère complet du droit : tous les litiges nouveaux doivent être réglés par un seul et même droit.- indépendance du droit

certains phénomènes sous leur aspect sémiotique, c'est considérer leur mode de production de sens, la façon dont ils provoquent des significations, des interprétations. Un signe n'est signe que s'il exprime des idées et s'il provoque une démarche interprétative. Se met en place une dynamique tripolaire liant le signifiant au référent et au signifié. La théorie sémiotique alors, propose de considérer l'image comme icône, c'est-à-dire comme signe analogique. Si l'image est perçue comme signe, comme

suite vont se définir comme étant la protection de l’intérêt et des droits des individus. Il faut noter que le droit possède diverses définitions possibles, ce qui marque la omniprésence de cette matière dans la vie quotidienne de la société. Les sources du droit sont multiples mais deux d’entre elles se distinguent par leurs rôles fondateurs du droit. La loi est, au sens large, « une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire ». Il faut cependant noter

personne est une entité complexe qui ne se laisse pas définir facilement. En effet, si l’on suit Taylor, il n’est pas logique de chercher à circonscrire l’identité personnelle autour d’un seul critère; l’agent humain, défini par ses capacités auto-interprétatives, est par essence un objet d’étude particulier, qui demande une approche herméneutique. C’est pourquoi Taylor déplore ce que nous avons nommé d’après lui la conscience naturaliste, qui, dans les faits, se transforme en une méthode de recherche

plus douce ; elle allège les sanctions ou elle est plus tolérante ; les libertés individuelles sont sauvegardées. - les lois interprétatives, qui sont rétroactives. C’est un texte supposé nouveau qui ne fait que préciser/interpréter le sens de la loi préexistante. Elle n’est pas créatrice de droits. Hors, il est parfois difficile de savoir si une loi est interprétative ou non ; elles ne sont pas claires, mal faites. Par exemple, une loi de 2001 quant aux baux commerciaux (=contrats de location)

d'équilibrer les chapitres du cadre conceptuel et législatif, de faire des liens et des transitions entre les parties pour mettre en évidence votre logique de raisonnement. Le modèle hypothético déductif: Le cadre conceptuel et législatif: Chaque source utilisée doit faire l'objet de précisions (auteur, date de parution, ...) tout au long du mémoire (renvois bas de page dans le cadre conceptuel et législatif et bibliographie en fin de mémoire). Une attention particulière est portée à la qualité et